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Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , n° 473, déposée le 17 avril 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 17 décembre 2014
Rapport n° 233 déposé le 21 janvier 2015 :
Texte de la commission n° 234 (2014-2015) déposé le 21 janvier 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 janvier 2015
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2015 , TA n° 55

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , n° 2539, déposée le 29 janvier 2015 (mis en ligne le 4 février 2015 à 11 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2836
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Gibbes rapporteur le 26 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2539

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2836 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 8 juin 2015 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 15 heures 25)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 11 juin 2015

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 , TA n° 532

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique , modifiée, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , n° 518, déposée le 11 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 72 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 73 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 octobre 2015
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy , adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 octobre 2015 , TA n° 20

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2015, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 721 DC du 12 novembre 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi organique transmise par le Sénat :

Article 1er
Aménagement des conditions d'exercice du droit de préemption de la collectivité de Saint-Barthélemy lorsque le but de poursuivi est la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels.

Article 4
Transfert à la collectivité de Saint-Barthélemy de la réglementation de l'activité de location de véhicules terrestres à moteur.

Article 4 bis
Transfert à la collectivité de Saint-Barthélemy de la compétence de délivrance des cartes et titres de navigation des navires de plaisance non soumis à francisation.

Article 4 ter
En l'absence de publication d'un décret d'approbation ou de refus d'approbation dans un délai de trois mois, ratification par la loi des actes pris par la collectivité dans un domaine de compétence partagé avec l'État.

Article 6
Suppression de l'analogie imposée avec les règles en vigueur en Guadeloupe en matière de prélèvements sociaux.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi organique le 3 juin 2015
Rapport n° 2836 de M. Daniel Gibbes (app. Les Républicains, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)


La commission n'a pas adopté d'amendement.

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2836-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la commission


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