| ART. 58 QUATER | N°1116 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1116
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entreprises.
En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude. Par ailleurs, l’article 64 ter sur le secret des affaires satisfait cet objectif de protection.