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| ART. 55 BIS A | N°1218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 55 BIS A
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée ».
III.- À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« n’ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.