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| ART. 82 | N°1224 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1224
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 82
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions unilatérales de l’employeur mentionnées »
les mots :
« accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l’ancienne législation demeurent applicables jusqu’au vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Cet amendement laisser ainsi un temps suffisant aux partenaires sociaux pour négocier de nouveaux accords conformes aux nouvelles dispositions prévues à l’article 76, notamment s’agissant des contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ainsi que les mesures prises pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.