| ART. 17 BIS | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Salen et M. Vitel |
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ARTICLE 17 BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.