| ART. 14 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.