| ART. 23 OCTIES | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 23 OCTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du I de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme est abrogé.
« II. – Au II de l’article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement d’un urbanisme rénové, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.