| ART. 29 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit la procédure de démolition des constructions édifiées sur le seul fondement d’un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées.
Un tel article serait un gage donné aux constructeurs peu scrupuleux qui participent à la destruction de nos paysages et de nos territoires ruraux.