| ART. 12 | N°355 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Salen, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Le Fur, M. Decool, M. Voisin, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Moreau et M. Aubert |
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des mandataires judiciaires et des notaires »
les mots :
« et des mandataires judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire.
Le service public a un double objectif : une mission d’intérêt général et la prise en charge de ces activités d’intérêt général par des personnes publiques ou privées sous le contrôle d’une personne publique.
Cette nouvelle réglementation du tarif d’un service public constitue clairement une remise en cause du service public « à la française ».
L’activité notariale devient une activité commerciale, la liberté du commerce et de l’industrie est mise en avant, l’intérêt de l’usager n’étant plus la priorité.