| ART. 20 | N°372 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au début du 5°, les mots : « Avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel, » sont remplacés par les mots : « D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même rédaction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l’examen d’aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires. En revanche, il permet de se dispenser de l’examen d’accès au stage professionnel, ce qui permettra aux diplômés de poursuivre leur formation au sein d’un cabinet professionnel.