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ART. 55 BIS AN°416

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°416

présenté par

M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 55 BIS A

À l’alinéa 24, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter l’effet dissuasif de l’amende prévue par le Gouvernement dans l’article 55 bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise.

Le chef d’entreprise sera alors plus fortement incité à respecter la loi, comme le souhaite le Gouvernement.

En effet, il est probable qu’une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente d’une entreprise pourrait être trop facilement intégrée dans le prix de la vente.

Ainsi, un plafond insuffisant de l’amende aboutirait à un contournement de l’esprit de la loi et pourrait s’avérer au final inefficace.

Enfin, il s’agit bien d’un plafond maximal, le juge pourra donc donner une sanction nettement inférieure à 5 % dans les cas où le non respect de la loi ne serait pas directement intentionnel.