| ART. 33 SEPTIES DC | N°562 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°562
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33 SEPTIES DC
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Sénat avait une cohérence globale et visait à apporter du réalisme dans la partie de la loi Abeille concernant la publicité. Elle doit être conservée dans son ensemble. En effet, seul doivent être concernées les publicités dans lesquels il y a une promotion du téléphone avec communication vocale.