| ART. 33 DECIES | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33 DECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli : il convient de laisser un délai pour mettre en place la concertation qui n’a pas eu lieu... et pour éviter tout télescopage avec les réflexions et concertations en cours sur le numérique et au niveau européen.