L’article 13 bis du projet de loi exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d’ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l’accès des jeunes candidats.

En conséquence, il est proposé de supprimer la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une suppression du dispositif en vigueur actuellement dans ces départements.