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ART. 4N°771

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°771

présenté par

M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos, dans et aux abords de ces gares, ainsi qu’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et de l’intermodalité en proposant de réintroduire la mention des stationnements sécurisés des vélos dans les gares routières, introduite en 1ère lecture par l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat.