| ART. 22 | N°1239 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1239
présenté par
| Mme Grelier et M. Mennucci |
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ARTICLE 22
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion possible, à titre dérogatoire, d’un service commun par une commune membre d’un groupement à fiscalité propre permettra d’introduire plus de souplesse dans ce mode d’organisation des services.
Toutefois, afin de veiller à la cohérence globale des partages de services entre communes et communauté, le présent amendement vise à inclure cette dérogation dans le cadre des négociations plus globales sur le schéma de mutualisation.