| ART. 6 | N°1333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1333
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 16, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« et les règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d’opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu de la prescriptivité des règles avec les documents infra-régionaux (lien de compatibilité), il convient de ne pas soustraire le fascicule du SRADDET aux règles et éléments supérieurs qui s’imposent au SRADDET et à la région.