| ART. 21 | N°1358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1358
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 8° des articles L. 5214-16 et »
les mots :
« 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à rétablir les articles de renvoi au code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences obligatoires en matière de tourisme des communautés de communes et communautés d’agglomération, telles que prévues aux articles 18 et 20 du présent projet de loi.