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| ART. 15 | N°1579 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1579
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma ».
IV. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase des alinéas 17 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que pour la procédure du passer-outre qui peut être engagée par le préfet dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), un avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale est requis dès lors que le projet de périmètre proposé ne figurait pas dans le schéma initial publié par le préfet et un avis simple lorsque le projet est conforme à ce schéma.