| ART. 17 SEPTDECIES | N°1590 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1590 (Rect)
présenté par
| M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Ollier, M. Lellouche, M. Santini et M. Fromantin |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c bis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois à compter de la délibération favorable de la commune concernée, le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler la situation des communes limitrophes de la métropole ayant délibéré tardivement sur la foi d’un courrier de la ministre.
Il est proposé de rouvrir un délai d’un mois pour qu’elles puissent se prononcer sur leur éventuelle adhésion à la Métropole du Grand Paris.
Dans le cas où une commune membre s’est prononcée favorablement, un délai d’un mois est également ouvert aux EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour se prononcer sur son adhésion à la Métropole.