| ART. 3 | N°479 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°479 (Rect)
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, M. Bui, M. Burroni, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta et M. Kalinowski |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises doit s’exercer sous réserve de leur compatibilité avec les orientations du SRDEII et non pas de leur simple prise en compte comme la commission l’a proposé.