| ART. 24 | N°498 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°498
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi et M. Kalinowski |
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique ne repose sur aucun argument, nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.