| ART. 8 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services à la demande répondent à des spécificités très précises. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de confier au département les transports à la demande afin de répondre au plus près des besoins des Français.