| ART. 12 BIS A | N°771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l’élaboration par la région du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.