| ART. 14 | N°825 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°825
présenté par
| Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Buisine, M. Bardy et Mme Rabault |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« 31 mars »
les mots :
« 30 juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de travailler sereinement.
Aussi, le présent amendement vise à reporter au 30 juin 2016, la date d’arrêt des SDCI, ce qui permet de laisser une période d’environ un an après la promulgation de la présente loi.