| ART. 17 SEPTDECIES | N°855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Compléter l’alinéa 255 par les mots :
« et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il ne peut donc s ’appliquer aux communes nouvelles, de la même façon qu’il ne s’applique pas à la commune de Paris.