| ART. 17 SEPTDECIES | N°862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°862
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’incertitude sur les conditions de la mise en place de la MGP il paraît souhaitable de reporter d’un an le transfert des compétences mentionnées aux alinéas 21 et 22.
La date du 1er janvier 2018 est d’ailleurs celle qu’avait prudemment inscrite le gouvernement dans la première version du texte.