| ART. 17 SEPTDECIES | N°863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°863
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence prenant en compte l’hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1er janvier 2018.