| ART. 22 BIS AAA | N°977 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°977
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain, M. Assaf, Mme Maquet, M. Kemel et M. Blein |
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ARTICLE 22 BIS AAA
À l’alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.