| ART. 13 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une assignation pouvant atteindre une durée d’un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art 21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 jours).