| ART. 20 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 20
I. – Rétablir l’alinéa 99 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.