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ART. 3N°AS84

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)

Retiré

AMENDEMENT N°AS84

présenté par

M. Delatte

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« inutilement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette expression induit un jugement de valeur quant au sens donné à la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d’essence plutôt philosophique n’a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner une définition de l’utilité de la vie.