| ART. 4 TER | N°CL170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : "Application à Mayotte"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.