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Outre-mer : actualisation du droit

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, n° 422, déposé le 29 avril 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 3 juin 2015
Rapport n° 522 déposé le 17 juin 2015 :
Texte de la commission n° 523 (2014-2015) déposé le 17 juin 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 26 juin 2015
Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2015 , TA n° 120

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, n° 2910, déposé le 29 juin 2015 (mis en ligne le 29 juin 2015 à 18 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2949
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Paola Zanetti rapporteure le 24 juin 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2910

Audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 21 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2949 déposé le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 22 heures 55) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 juillet 2015 à 18 heures 15)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Blein rapporteur pour avis le 24 juin 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2910

Avis n° 2941 déposé le 7 juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 16 heures 45) par M. Yves Blein

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 15 juillet 2015
2e séance du mercredi 15 juillet 2015
1ère séance du jeudi 16 juillet 2015
2e séance du jeudi 16 juillet 2015
3e séance du jeudi 16 juillet 2015

Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015 , TA n° 571

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer, n° 644, déposé le 17 juillet 2015.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Paola Zanetti rapporteure le 29 septembre 2015 et M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 29 septembre 2015
- Rapport déposé le 29 septembre 2015 par Mme Paola Zanetti rapporteure, mis en ligne le 29 septembre 2015 à 22 heures 45, sous le n° 3087 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 711 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 29 septembre 2015 à 17 heures 30) , n° 712 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er octobre 2015
Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 1er octobre 2015 , TA n° 1

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 1er octobre 2015

Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015 , TA n° 589


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/04/15



La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.

Ce projet, qui vise à adapter le droit applicable dans les collectivités ultramarines, apporte des clarifications indispensables au bon fonctionnement des économies locales et à la vie quotidienne. Il intervient dans plusieurs domaines :
1.l'aménagement du territoire, en dotant Mayotte et la Guyane d'outils d'aménagement particuliers : les établissements publics fonciers et d'aménagement ;

2.la lutte contre la vie chère, avec l'extension du bouclier qualité-prix pour les produits de base, à Saint-Martin, et l'intervention des observatoires des prix, des revenus et des marges, à Saint-Martin et Saint-Barthelemy ;

3.la démocratie locale, avec la création de maires adjoints pour les quartiers en Nouvelle-Calédonie et en permettant l'élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux, en Polynésie ;

4.le domaine social, en dotant l'agence des outre-mer pour la mobilité (LADOM) d'un statut d'établissement public administratif en vue d'offrir aux Français ultramarins, notamment aux jeunes, de meilleures opportunités de formation et d'emploi, ainsi qu'en permettant également la mise en conformité du droit social des gens de mer à Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques avec les conventions internationales sur le droit du travail ;

5.la sécurité, en étendant et en adaptant des règles relatives à la lutte anti-terrorisme et à la sécurité des transports aériens dans des territoires où elles ne s'appliquaient pas encore, en permettant le plafonnement de la détention d'armes individuelles en Nouvelle-Calédonie, en actualisant le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et en actualisant l'application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna ;

6.la fonction publique, en créant des passerelles en direction de la fonction publique au bénéfice des agents de l'État et du territoire à Wallis-et-Futuna, en prévoyant des possibilités de mobilité vers la fonction publique pour les agents publics de Polynésie Française et en améliorant la situation des agents non titulaires de ce territoire.


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