Deuxième séance du jeudi 16 juillet 2015

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 148 portant article additionnel après l’article 1^er.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement concernant les présidents des observatoires fait suite aux suggestions de certains députés. Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce qui a été demandé concernant les observatoires des prix. Simplement, nous opérons une modification pour disposer du bon fondement juridique, car celui qui figurait dans l’amendement de Mme Bareigts et de M. Lurel avait trait au pouvoir du préfet, ce qui ne correspondait pas à ce qui était souhaité.

Cet amendement reprend la même idée, soit permettre aux présidents des observatoires de saisir le juge pour demander aux entreprises, sous astreinte, de déposer les comptes dans les délais réglementaires, mais nous visons les dispositions de l’article L. 611-2 du code de commerce qui sont plus appropriées que l’article 22 de la loi Lurel.

M. le président. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 148.

Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement vie à permettre aux présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d’obtenir communication des comptes annuels des entreprises. Il répond, comme l’a dit Mme la ministre, à l’amendement n^o 76 de Mme Bareigts et de M. Lurel, mais a le mérite de faire une référence à une disposition contraignante pour les entreprises. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. C’est un bon amendement que nous soutenons. J’aimerais ajouter que les grandes surfaces, notamment, ne fournissent pas les prix de leurs références. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local a imposé cette obligation, grâce à laquelle on peut comparer les prix. Si l’on pouvait donner aux observatoires des prix, des marges et des revenus – OPMR – un tel pouvoir, à savoir communiquer les prix des références, on améliorerait la transparence et, partant, la concurrence, ce qui permettrait de faire baisser les prix. Nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Madame la ministre, je suis d’accord avec la base juridique que vous visez dans le code du commerce. Néanmoins, je pense qu’il serait bon d’ajouter un délai pour éviter que le président du tribunal de commerce mette du temps à exiger la communication des comptes des entreprises, voire qu’il ne l’exige pas du tout ! Je pense à un délai de deux semaines, sans quoi cette disposition risque de rester lettre morte.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 5.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Leur action ne s’exercera que sur leur territoire. Il n’y a donc pas de risque de dérive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Si les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer, il existe des associations de défense de consommateurs locales, régulièrement agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Il apparaîtrait nécessaire de permettre à ces associations locales de pouvoir agir sur le territoire devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 87.

M. Victorin Lurel. Si cet amendement contrevient aux engagements de ne pas augmenter la pression fiscale, nous n’avons pas mauvaise grâce à dire que les paris et les jeux sont un marché florissant dans les outre-mer et que les chiffres d’affaires sont en augmentation constante. Le PDG du PMU vient de déclarer que son chiffre d’affaires a augmenté de 3 %. Je ne dis pas que son bénéfice a augmenté d’autant, mais toujours est-il qu’il y a une forme d’addiction aux jeux qui fait le bonheur de ces organismes.

Dans notre grande générosité, nous proposons d’augmenter de 2,5 % les prélèvements sur les paris hippiques et sportifs et de 0,5 % ceux sur les jeux de cercle en ligne pour reverser ces sommes aux conseils régionaux. Je rappelle que tout cela pourrait participer de l’attractivité de notre territoire, mais c’est un autre sujet que j’aborderai plus tard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Votre proposition, sur un sujet qui vous tient à cœur, monsieur Lurel, aurait davantage sa place en loi de finances car elle tend à augmenter la pression fiscale sur les consommateurs de jeux de hasard, paris sportifs ou jeux en ligne, au profit des conseils régionaux. Par ailleurs, elle soulève un problème du point de vue de l’égalité devant l’impôt et de l’équité entre les joueurs, car le taux de retour net au joueur différerait pour un même jeu ou une même compétition en fonction de sa localisation. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Les sommes assez considérables engagées dans les jeux de hasard, le PMU et autres jeux sont assez tentantes en effet. Il nous semble cependant que cette proposition mériterait d’être expertisée car, comme Mme la rapporteure l’a dit, il s’agit d’une disposition fiscale, et accroître les prélèvements pesant sur les joueurs des outre-mer et eux seuls serait difficile à mettre en œuvre en l’état. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. En tout état de cause, je suis prête à examiner, avec Christian Eckert, ce qu’il est possible de faire à ce sujet.

M. le président. Monsieur Lurel, maintenez-vous l’amendement ?

M. Victorin Lurel. Sous le bénéfice des observations de Mme la ministre quant à la possibilité de reprendre cette proposition en loi de finances – et même si je désespère de la voir aboutir –, je retire cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 76.

Mme Ericka Bareigts. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Mme Huguette Bello. Cet amendement vise tout d’abord à mettre en cohérence l’intitulé de l’Agence avec la terminologie en vigueur depuis plusieurs années pour désigner les territoires ultramarins. Cette nouvelle appellation s’est imposée partout et le ministère de la rue Oudinot lui-même a adopté le pluriel en devenant le ministère « des » outre-mer.

Il s’agit aussi de prendre en compte la diversité des situations, y compris en matière de mobilité. La migration réunionnaise présente des traits distincts de celle en provenance des Antilles, elle-même différente de celle originaire du Pacifique et les mesures que les unes et les autres exigent ne sont pas forcément uniformes.

Il est enfin nécessaire d’apporter une sécurité juridique en distinguant nettement les deux entités : celle issue de la loi du 30 avril 1946 et celle créée par le présent texte.

L’argument financier avancé en faveur du statu quo ne tient pas car ce changement d’appellation n’entraînera pas de manière automatique une modification de la signalétique et des outils de communication, le logo et le sigle restant inchangés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je comprends d’autant plus l’objectif symbolique de votre amendement, madame Bello, que j’ai moi-même proposé à la commission des lois de transformer le titre originel du projet de loi, qui porte dorénavant sur le droit « des outre-mer » et non plus « de l’outre-mer ». Je ne peux pas néanmoins accepter cet amendement, en raison du coût non négligeable des modifications que son adoption entraînerait. Par ailleurs, le sigle LADOM est suffisamment générique pour justifier un refus de l’amendement que vous nous proposez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il est vrai, madame Bello, qu’on peut comprendre que LADOM soit l’Agence « des outre-mer » à partir du moment où le ministère lui-même est devenu celui « des outre-mer ». La difficulté est purement conjoncturelle : elle tient au coût budgétaire d’une telle modification. On devrait y arriver d’une manière ou d’une autre, mais cela demandera du temps. À l’heure actuelle, l’avis sera défavorable à une proposition qui accroît la dépense même si elle m’apparaît en soi assez logique.

Monsieur Letchimy, vous avez posé un problème de fond extrêmement important, qu’il s’agisse des Antilles, de La réunion ou de la Guyane, même si la situation démographique n’est pas la même dans ces différents territoires : que propose-t-on aux jeunes qu’on envoie se former en métropole ? Cette question n’a peut-être pas été suffisamment traitée et je remarque que plusieurs amendements, défendus sur divers bancs, soulèvent ce problème.

Je ne pense pas cependant qu’on puisse pour le moment confier à LADOM une mission similaire au dispositif « Migration retour ». Il me semble par ailleurs que l’Agence paye d’ores et déjà un billet retour aux jeunes qu’elle a envoyés se former en métropole. Ce qui manque, c’est une relation suivie entre le jeune et la collectivité locale, notamment la région, qui dispose de l’information concernant la commande publique et le développement économique. Il faut établir une relation entre les collectivités territoriales, Pôle emploi et LADOM, mais la mission de celle-ci se limite, dans un premier temps, à informer les collectivités concernées de qui revient et avec quelle formation, afin qu’on puisse déterminer ce qu’on peut lui proposer. J’ai constaté pour ma part que beaucoup de jeunes repartaient parce qu’on ne leur proposait pas grand-chose sur place.

Il faut que nous arrivions à structurer tout cela de façon méthodique. Je vois bien comment on peut avancer dans ce domaine. Pour ma part, je serais assez favorable à la mise en place d’un groupe de travail réunissant dès la fin du mois de septembre les élus des collectivités territoriales, les services de Pôle emploi et des représentants des entreprises – la fédération des entreprises d’outre-mer, par exemple –, qui sont en mesure de faire des propositions aux jeunes. Bizarrement une telle structure n’existe pas encore.

En revanche, s’agissant des jeunes qui ont déjà un emploi en métropole ou qui ne sont pas passés par LADOM, ce sera plus compliqué.

Le groupe de travail pourrait faire l’inventaire de tous les sujets à traiter et essayer de trouver des méthodes de travail adaptées. Ce peut être des choses très simples, comme réunir les jeunes diplômés, des représentants de la Région et de Pôle emploi.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 98.

M. Serge Letchimy. Je défendrai également mes trois autres amendements à l’article 2.

M. le président. Je suis saisi également de trois amendements, n^os 141,139 et 99, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Poursuivez, monsieur le député.

M. Serge Letchimy. Votre réponse à mon intervention, madame la ministre, est exactement conforme à ce que je souhaitais : que vous enclenchiez le processus. Je suis favorable à la mise en place d’un groupe de travail en septembre afin qu’on puisse décliner une série de propositions pour les jeunes partis en formation par l’intermédiaire de LADOM, mais aussi ceux qui n’ont rien à voir avec l’Agence et inventer pour eux quelque chose de totalement nouveau. Une de mes propositions correspondait exactement à ce que vous souhaitiez, mais puisque le sujet d’aujourd’hui est celui de la réforme statutaire de LADOM, je retire l’amendement n^o 98 ainsi que les amendements n^os 141, 139 et 99.

M. le président. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n^o 91.

Mme Gilda Hobert. Cet amendement vise à assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’outre-mer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une continuité territoriale efficace via l’action de LADOM. En effet, il y a un paradoxe : alors que les collectivités des outre-mer, les COM, sont largement concernées par les problématiques de continuité territoriale prises en charge par LADOM, elles ne sont pas représentées au sein de son conseil d’administration. Cette absence me paraît injustifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Cet amendement prévoit que les collectivités d’outre-mer compteront des représentants au conseil d’administration de LADOM. Or ce conseil a vocation à diriger l’action de l’Agence. Celle-ci n’intervenant pas en dehors des départements et régions d’outre-mer, il n’y a pas lieu d’introduire au sein de son conseil d’administration des représentants des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il est défavorable pour la même raison. LADOM agit principalement dans les départements d’outre-mer, dans des domaines qui relèvent principalement des services de l’État dans les collectivités d’outre-mer.

Cela dit, l’intérêt que portent à LADOM les collectivités de l’article 74 me paraît positif. On pourrait imaginer une rencontre, même informelle, autour de LADOM associant les élus des COM. En toute hypothèse, le travail de LADOM profite aussi, par exemple, à Wallis-et-Futuna. Il ne faudrait pas cependant alourdir à l’excès le fonctionnement de cette structure en multipliant les réunions obligatoires, au risque que ses membres y passent tout leur temps. Mais, encore une fois, l’idée d’informer et de consulter les élus des collectivités de l’article 74 au sujet des actions de LADOM qui les concernent est une idée à retenir.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 61, 79 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 61 et 79 sont identiques.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n^o 61.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il vise à insérer après l’alinéa 16 de l’article 2 les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité.

« Ce conseil spécialisé, animé par le président du conseil d’administration, composé des pouvoirs publics, de représentants d’associations en outre-mer et des réseaux de formation, d’usagers et d’agents de l’établissement, contribue à l’amélioration de la performance de ce dernier et apporte des avis sur les mesures mises en œuvre en son sein. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d’organisation sont définis par décret en Conseil d’État. »

Il s’agit là d’une logique de démocratie participative.

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement identique n^o 79.

Mme Monique Orphé. Il s’agit de créer au sein de cet établissement un conseil spécialisé  dont le rôle sera consultatif. Dans le cadre de la modernisation de l’action de l’État, il apparaît opportun pour le bon fonctionnement de l’établissement d’intégrer dans ce conseil spécialisé des représentants des usagers, des associations ultramarines, des associations de consommateurs et des réseaux de formation. C’est  un moyen de faire vivre la démocratie participative et surtout de rendre la structure plus transparente.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Mme Huguette Bello. S’inscrivant dans le cadre de la modernisation de l’État, mais aussi dans une logique de démocratie participative, le conseil consultatif prévu par cet amendement doit permettre de renforcer l’efficacité et la qualité des actions mises en œuvre par LADOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je partage l’objectif que nos collègues souhaitent assigner à ce conseil spécialisé en prévoyant la représentation d’un certain nombre d’acteurs des territoires. Néanmoins, cette disposition est de nature réglementaire. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je serai contrainte de donner un avis défavorable. Mais nous veillerons à ce que LADOM, qui doit aussi rester libre d’engager ses propres missions avec ses propres moyens, développe demain le type de relations que vous appelez de vos vœux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je comprends la demande d’échanges autour de LADOM et de participation à son travail qui s’exprime à travers ces amendements. Cela existait d’ailleurs autrefois, puisque l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, l’ANT, comptait un conseil d’administration et un conseil d’orientation. Néanmoins cette disposition est d’ordre réglementaire. Nous avons compris le souhait que traduisent ces amendements, et nous verrons comment faire en sorte, par la voie réglementaire, de mieux associer les partenaires de LADOM à ses travaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 40 et 62.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Mme Huguette Bello. Il s’agit de ne pas priver l’établissement des compétences et des ressources de la fonction publique et de ne pas bloquer les perspectives de carrière des agents en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement identique n^o 62.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Ces deux amendements nous semblent superfétatoires : le texte prévoit déjà que, hormis le directeur général et l’agent comptable, les agents de LADOM sont des contractuels de droit public. Cela signifie que le directeur général et l’agent comptable sont nécessairement des fonctionnaires. Par ailleurs, rien n’interdit de mettre des fonctionnaires à disposition de LADOM, ou d’en détacher auprès d’elle, conformément au statut général de la fonction publique. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Même avis. Dès lors qu’il s’agira d’un établissement public, il va de soi que les personnels en place pourront conserver leur statut de contractuels de droit public et nous avons bien dit que le directeur général et l’agent comptable seraient des fonctionnaires. L’expérience nous enseigne d’ailleurs qu’au cours des dix-huit dernières années, tous les directeurs de LADOM à part moi étaient des fonctionnaires. Le risque que les futurs directeurs de l’Agence ne le soient pas est donc mince.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Mme Monique Orphé. L’alinéa 29 prévoit que « le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial. » Cette rédaction se cantonne aux collectivités d’outre-mer. Or les actions de l’Agence, notamment en matière de formation professionnelle par la mobilité et d’insertion des publics ultramarins, se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Cela nécessite obligatoirement une coordination et une cohérence avec les services des préfectures de région et le représentant de l’État.

L’Agence développe également des coopérations avec les branches professionnelles et le monde économique afin de former la jeunesse ultramarine aux métiers en tension ou connaissant une pénurie de main d’œuvre. L’Agence est donc un acteur incontournable en matière de lutte contre le chômage et favorise l’insertion dans l’emploi. La cohérence et la coordination doivent aussi être recherchées, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer. Cette articulation sera encore plus vitale pour la jeunesse ultramarine à compter de la création des treize grandes régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Cet amendement vise finalement à renforcer le rôle du préfet en faisant de celui-ci le délégué territorial de LADOM – ce qui est aujourd’hui prévu pour les seuls départements et régions d’outre-mer – au motif que les actions de LADOM se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Mais si dans les départements et régions d’outre-mer, le rôle du préfet est d’appuyer fortement les missions de LADOM sur les territoires ultramarins auprès des régions, LADOM n’a dans l’Hexagone qu’un rôle de prestataire de services, qui ne justifie pas la mobilisation des services préfectoraux au-delà des relations ponctuelles qu’ils entretiennent avec l’Agence. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Cet argumentaire vaut également pour l’amendement suivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Même avis. Autant les préfets orientent l’action de LADOM dans les outre-mer, autant on ne peut pas dire qu’ils y attachent un intérêt particulier ni qu’ils assument une mission particulière en la matière en territoire métropolitain, en-dehors de leur compétence en matière de contrôle de la formation professionnelle. Cet amendement n’apporte donc pas grand chose. le délégué territorial de LADOM est souvent beaucoup plus motivé par le suivi et l’avenir de ces stagiaires qu’une personne extérieure. Là encore, je comprends l’idée mais cet amendement ne me semble pas apporter grand chose à l’action de LADOM.

Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Mme Huguette Bello. Il s’agit de prendre en considération à la fois la nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, qui rendent encore plus nécessaire sur l’ensemble du territoire national l’articulation entre LADOM, chargée de la formation professionnelle par la mobilité et de l’insertion des publics ultramarins, et les services des préfectures de région et le représentant de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 88.

M. Victorin Lurel. Cet amendement concerne la surcharge carburant.

Les billets d’avion coûtent bien trop cher en raison de la surcharge dite de carburant, que les compagnies aériennes appliquent systématiquement et qui apparaît sur les billets sous les codes YQ ou YR. Cette surcharge est censée compenser les variations à la hausse du prix du baril de pétrole. Mais alors que ce prix a chuté en dessous des cinquante dollars, les prix des billets n’enregistrent pas de baisse significative. Si l’on suivait les fluctuations à la baisse du prix du baril, ils devraient pourtant diminuer d’au moins 5 % par rapport à leur niveau de 2014. L’Association internationale du transport aérien, l’IATA, qui représente près de 84 % des compagnies aériennes dans le monde, estime que cette surcharge devrait disparaître à l’heure où les bénéfices des compagnies pourraient bondir de 26 %.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ces surcharges, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, afin de faire toute la transparence sur la formation des prix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Avec la baisse du prix du pétrole, le poids des surcharges carburant apparaît en effet de plus en plus contestable. On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur ce qu’elles recouvrent. C’est un enjeu aussi bien pour les consommateurs que sur le plan de la concurrence. Ces surcharges carburant nuisent aujourd’hui à la transparence des prix des billets d’avion. Un rapport sur le sujet me paraît donc utile et la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, me semble être la plus à même d’étudier cette question.

Eu égard à l’importance de l’enjeu, je me permets de contrevenir à un principe de la commission des lois en donnant un avis favorable à cette demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Nous ne sommes pas non plus friands de ces demandes de rapport, mais le sujet est particulièrement important pour les outre-mer, où l’on est par définition conduit à prendre souvent l’avion. On ne sait pas exactement comment ces surcharges carburant sont calculées ; ce ne sont pas vraiment des taxes, ni des redevances, mais des pratiques commerciales qui semblent subsister alors même que le prix du carburant diminue. Dans la mesure où ces surcharges sont assez illisibles, il peut être utile d’éclairer le consommateur. Le Gouvernement est donc favorable à un tel rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Vous suggérez, madame la rapporteure que la DGAC soit chargée du soin de ce rapport. Sans vouloir être désobligeant envers la DGAC, je voudrais rappeler que ses deux rapports de 2013 n’ont pas permis de faire la lumière sur cette question. Je crois très sincèrement que si nous voulons connaître toute la vérité sur la formation des prix et ce que représente cette compensation dite surcharge carburant, au moins deux autres administrations pourraient se charger de ce rapport avec autant d’efficacité : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ou l’Autorité de la concurrence. Que l’on réfléchisse donc à deux fois au choix de l’administration qui élaborera ce rapport !

Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 82 rectifié.

Mme Huguette Bello. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 42, 63 et 81.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Mme Huguette Bello. La création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendue nécessaire par la spécificité des missions de LADOM et par son éclatement géographique entre plusieurs territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n^o 63.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n^o 81.

Mme Monique Orphé. Du fait de la spécificité des missions de LADOM et de son éclatement géographique, avec dix-neuf implantations, dans l’hexagone et en outre-mer, il est nécessaire de doter l’Agence d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité. L’objectif est de garantir l’unicité du cadre d’action de l’Agence, notamment pour les agents contractuels de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Ces amendements visent à doter LADOM d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils me semblent satisfaits et je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État impose la création de ces comités dans tout établissement public administratif. Comme LADOM devient un établissement public administratif, les amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Même position.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Bello ?

Mme Huguette Bello. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Maintenez-vous le vôtre, monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Et vous, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé. Je le retire.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 102.

M. Serge Letchimy. On voit se développer partout dans le monde l’organisation de « mariages touristiques » permettant de se marier à l’étranger. Or l’article 74 du code civil impose de se marier dans sa commune de résidence. Un Martiniquais, un Guadeloupéen ou un Polynésien résidant en métropole ne peut donc pas se marier au pays.

Je propose donc que l’on ouvre cette possibilité, et pas seulement au bénéfice des ultramarins. Il s’agit, dans le but de développer un tourisme lié à la célébration du mariage, de permettre à toute personne née dans l’hexagone d’emmener sa charmante fiancée ou son charmant fiancé en Martinique pour y convoler et y passer une semaine. Cela permettrait tout à la fois d’amplifier la dynamique touristique et de rétablir les liens sociaux des Antillais, Calédoniens ou Réunionnais souhaitant se marier dans leur propre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Si je comprends bien, l’objectif de cet amendement est de relancer le tourisme en outre-mer mais ce que vous nous proposez, monsieur Letchimy, va plus loin.

Je crains qu’une telle disposition n’accroisse le risque de mariages de complaisance que la condition de résidence  vise à éviter. En outre, l’amendement crée une rupture entre les citoyens français qui devront se conformer à la condition de résidence s’ils veulent se marier en métropole et ceux qui n’en auront pas l’obligation s’ils se marient en outre-mer. Je rends donc un avis défavorable, sachant que, pour étendre cette possibilité, il faut revoir le code civil.

M. Serge Letchimy. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement renvoie à des pratiques bien installées : lorsque l’on se marie ici, dans l’hexagone, on s’arrange  pour que les célébrations familiales aient lieu dans le pays d’origine. Cependant, il est difficile d’inscrire dans un texte de loi que les personnes originaires d’outre-mer pourront se marier dans le berceau familial et pas les autres.

Pour ce qui est des pratiques touristiques, se marier en Polynésie est un rêve – onéreux, certes – que tout un chacun peut caresser. Il serait intéressant de proposer au prochain comité spécifiquement consacré au tourisme outre-mer d’étudier la possibilité de célébrer des mariages dans les outre-mer. Pour les personnes concernées et pour le tourisme, cela pourrait être tout à fait sympathique.

En l’état cependant je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui propose de modifier le code civil. Je suis en revanche favorable à l’étude de cette suggestion dans le cadre de notre comité.

Mme la présidente. À ce stade, votre avis est donc défavorable, madame la ministre ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. La Polynésie ayant axé sa stratégie sur le tourisme des voyages de noces, une telle disposition est une de ses demandes récurrentes. Fait unique dans la République, en vertu d’une dérogation introduite par la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mer – de 2009, des touristes peuvent d’ores et déjà venir se marier chez nous. Néanmoins, cette possibilité est limitée par l’obligation de publier des bans, qui oblige les futurs époux à arriver un mois plus tôt. On sait que le voyage en Polynésie coûte très cher et que, malheureusement, on n’y reste en moyenne que deux semaines, si bien que les effets de la mesure sont très limités.

Pour ma part, je soutiens cette démarche. La Polynésie a certainement ouvert la voie avec la dérogation de 2009, qui peut faire office de jurisprudence.

Vous avez, madame Pau-Langevin, demandé qu’un atelier soit spécifiquement consacré à l’outre-mer au sein du comité de réflexion sur le tourisme lancé par M. Fabius et cette mesure fait partie des recommandations de ce groupe, auquel je participe, en raison de son caractère très favorable au développement touristique : la Polynésie a calculé qu’elle lui permettrait d’accueillir 15 % de touristes supplémentaires. C’est pourquoi, avec le groupe de l’UDI, je soutiens cette demande, qui est également celle de la Nouvelle-Calédonie.

M. Daniel Gibbes. Moi aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Sur le principe, madame la ministre et madame la rapporteure, j’observe que vous ne contestez pas l’opportunité économique de cette disposition. Ce que vous contestez, ce sont ses aspects juridiques. Il faudra alors me démontrer que cette assemblée ne peut pas modifier le code civil !

Vous soutenez également que l’amendement instaurera une discrimination entre les personnes mais je n’ai jamais demandé que la disposition soit réservée aux Antillais ! Deux personnes nées dans l’hexagone et qui habitent Nanterre pourront parfaitement décider d’aller se marier en Martinique ou en Guadeloupe.

Au surplus, ce n’est pas seulement une question touristique. Nier que l’on puisse modifier le droit, c’est ignorer l’article 73 de la Constitution, qui permet l’adaptation de la réglementation et de la législation dans les départements et les régions d’outre-mer. Vous ne pouvez pas m’opposer le droit alors que le droit m’autorise justement, en tant que législateur, à déroger à la loi existante ! Je le répète, démontrez-moi que l’on ne peut pas modifier le code civil dans cet hémicycle !

En attendant je maintiens mon amendement tout en me réjouissant de votre réponse, qui met cette proposition en perspective, madame la ministre. Il ne s’agit pas seulement de favoriser le tourisme, mais de rétablir des liens sociaux. Notre population est divisée : 300 000 Martiniquais vivent en métropole, 400 000 en Martinique ; 300 000 Guadeloupéens vivent en métropole, 400 000 en Guadeloupe. On ne pourra pas rétablir les liens simplement en venant à Paris pour faire du shopping ou pour travailler. Je considère que cette mesure rétablirait une solidarité dont nous avons grand besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Dans la mesure où il s’agit d’une dérogation aux règles de célébration du mariage, il conviendrait au minimum que j’en saisisse la garde des sceaux, qui est plus à même de permettre cette modification. La seule chose à laquelle je puisse m’engager, c’est de la saisir pour demander une modification sur ce point du régime du mariage.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je comprends les arguments de chacun mais finalement vous partagez la moitié du chemin. Puisque vous représentez ici l’ensemble du Gouvernement, madame la ministre, il est d’ores et déjà possible d’envoyer un signe, d’autant que la disposition n’est pas incompatible avec les réflexions du groupe de travail sur le tourisme. Si des difficultés apparaissaient, la commission mixte paritaire permettrait de rectifier le tir. En conséquence, je souhaite que mon groupe soutienne cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je ne conteste pas l’intérêt économique de la mesure. On doit également tenir compte de la dérogation dont la Polynésie bénéficie. Mais s’il faut, comme Mme Sage l’a rappelé, que les futurs époux soit présents un mois avant le mariage, c’est bien pour satisfaire à un critère de résidence.

J’envisage simplement la question du point de vue de la commission des lois, monsieur Letchimy. Nous ne voulons pas qu’il y ait rupture d’égalité entre les citoyens, certains pouvant aller se marier outre-mer quand les autres ne le pourraient pas. Un tel risque impose un travail un peu plus approfondi et c’est pourquoi je vous invite à suivre l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il n’est pas question pour moi de mettre le Gouvernement en difficulté. Je prends acte de la proposition de la ministre de consulter la ministre de la justice. Je souhaite qu’une fois cette consultation faite, l’amendement revienne en discussion dans l’hémicycle avant la fin de l’année.

Mme la présidente. L’amendement est-il retiré, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy. Il est retiré à titre transitoire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. Je vous donne de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n^o 101, mon cher collègue.

M. Serge Letchimy. Je le retire, puisque la ministre a déjà pris un engagement à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 103.

M. Serge Letchimy. L’article L. 121-4 du code de commerce définit le statut de « conjoint collaborateur » qui permet de valoriser le travail effectué par le conjoint d’un chef d’entreprise et de lui donner accès aux droits et aux acquis sociaux. Nous proposons d’en étendre le bénéfice aux descendants ou ascendants du chef d’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. M. Letchimy propose d’élargir outre-mer le statut du conjoint collaborateur aux ascendants et descendants directs. Son amendement introduisant une forme de discrimination qui n’est pas objectivement justifiée entre les citoyens français résidant en métropole et ceux de l’outre-mer, je suis obligée d’émettre un avis défavorable.

M. Serge Letchimy. Si ça continue, je vais demander l’indépendance ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement vise ces situations que nous connaissons, où la famille travaille dans l’entreprise de façon informelle. Cependant, je ne suis pas sûre que cette disposition soit juste. Une personne de vingt-cinq ou trente ans qui travaille sans être payée, quand bien même ce serait chez ses parents, je ne trouve pas cela très juste !

La dérogation prévue pour le conjoint collaborateur vise certes à reconnaître à celui-ci des droits sociaux, mais c’est aussi une manière de légaliser un cas de figure pas forcément satisfaisant, celui où la femme travaille gratuitement pour son mari. Étendre cette possibilité aux enfants et aux parents me gêne profondément. Je veux bien qu’on tienne compte des difficultés des familles et de celles des entreprises, mais il ne faudrait pas en venir à légaliser une forme de « travail gris ». Je préférerais qu’on recoure aux nombreux dispositifs d’aide à l’emploi que nous avons mis en place pour les jeunes et que la personne qui travaille dans l’entreprise familiale bénéficie d’un vrai statut.

Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est donc défavorable ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la ministre et madame la rapporteure. Je vais cependant retirer cet amendement dont je pense qu’il vous dépasse, vous et peut-être nous tous.

Nous savons l’importance du chômage dans nos pays – 19,4 % en Martinique, près de 30 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe – et le poids considérable du secteur informel, au point que Mme Michaux-Chevry avait proposé quand elle était députée qu’on régularise le travail informel.

Ce travail informel, effectué an ba kay, c’est-à-dire au sous-sol de la maison, par les conjoints ou les enfants des pêcheurs, des charpentiers, des maçons, des artisans est à l’origine d’une production importante. Ce travail est rémunéré, madame la ministre, mais de façon informelle.

Aujourd’hui, le système est incapable de créer suffisamment d’emplois pour faire décroître le chômage. Ce qui importe, c’est la mise en activité, ce que les dispositifs d’aide – emplois jeunes, emplois d’avenir – permettent déjà grâce à l’argent public. Les enfants du chef d’entreprise pourraient bénéficier de ce statut, car ils participent à la création de richesse par la production artisanale. Nous pourrions même réfléchir aux moyens d’assurer la transmission de l’activité du père.

Je ne suis donc pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre. Se satisfaire de 22 % de chômeurs, – 19,4 % en Martinique – n’est pas la solution. Nous devons regarder comment structurer l’économie, sur la base de notre modèle. Là, on coupe les ponts.

Mais mon but est de tracer des perspectives, non de vous mettre en difficulté. Je retire mon amendement, pour des raisons de paix sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Mme Monique Orphé. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité – RSO – et ses modalités.

Créé par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, modifié en 2010 pour relever l’âge d’éligibilité, le RSO a été créé spécifiquement pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que pour les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le RSO, initialement considéré comme un dispositif de pré-retraite, avec un montant majoré par rapport au RSA, était justifié par la situation particulière de l’emploi en outre-mer et par les faibles perspectives d’insertion professionnelle du public visé par cette prestation.

Aujourd’hui, force est de constater que le dispositif est devenu moins attractif : le nombre d’allocataires ne cesse de diminuer, passant de 13 000 bénéficiaires environ en 2010 à 9 800 en décembre 2014. Cette diminution de l’attractivité est sans doute liée aux modalités du dispositif : retirés du marché du travail, ses bénéficiaires ne valident aucun trimestre pendant la perception du RSO et, de surcroît, n’ont pas accès aux dispositifs de suivi et d’accompagnement. Le caractère stigmatisant du RSO, seul dispositif à prévoir un engagement de ses bénéficiaires à ne pas travailler, est également mis en cause.

Dans ces conditions, il paraît opportun d’évaluer le dispositif et d’y apporter les adaptations nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Bien que la commission des lois ne soit pas adepte des rapports, je ferai une deuxième entorse à ce principe. En effet, le RSO, créé en 2000, a de moins en moins de succès et il serait opportun de disposer d’une expertise précise des raisons de cet échec. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. J’estime comme vous, monsieur Letchimy, que nous devons tout faire pour lutter contre le chômage dans les outre-mer : c’est un impératif catégorique. Mais je crois aussi que l’une des manières d’y parvenir est d’aider les gens à sortir de l’informel. Nous menons, notamment avec l’Association pour le droit à l’initiative économique, l’ADIE, des actions pour aider à créer de l’emploi via les toutes petites entreprises. Nous devons y travailler ensemble, mais en faisant en sorte que ceux qui « se débrouillent » grâce au travail informel puissent être considérés comme ayant des droits.

Il est vrai, madame Orphé, que le RSO a beaucoup perdu de son attractivité. En l’absence du président de la commission des lois, nous allons faire une nouvelle entorse au principe en émettant un avis favorable à cette demande d’un rapport qui nous permettra de voir plus clair sur la manière de faire évoluer ce dispositif.

Mme la présidente. Nous en venons à un amendement de suppression, n^o 122. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Afin d’assurer l’application de la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte, nous avions soutenu cet article, qui introduit dans le présent texte un certain nombre des dispositions de la loi. Mais à la réflexion, nous nous sommes aperçus qu’il ne tenait pas la route : certaines dispositions étaient incomplètes, des références manquaient et il fallait impérativement apporter un certain nombre de modifications.

Il nous semble préférable de revenir sur l’accord que nous avions donné et d’adapter la loi par ordonnance plutôt que de l’appliquer telle quelle même si elle n’est pas adaptée à la situation particulière. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article et que nous vous demanderons une nouvelle habilitation afin de prévoir par ordonnance l’ensemble des adaptations nécessaires pour que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire s’appliquent le plus rapidement possible à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Madame la ministre a rappelé le chemin suivi par de cet article, introduit au Sénat, soutenu par la commission des lois, et qu’il nous est proposé aujourd’hui de supprimer en raison de certaines lacunes liées à une insuffisante adaptation du code du travail à Mayotte.

Le Gouvernement semble être sur le bon chemin pour parvenir, dans un bref délai, à procéder à ces adaptations. Je m’étonne néanmoins qu’il ne l’ait pas fait par voie d’amendement à l’article 4 ter. Vous nous avez proposé, madame la ministre, de renvoyer cela à une ordonnance. Je souhaite que celle-ci soit prise dans les plus brefs délais – si possible dans les six mois. J’émettrai un avis favorable, sous réserve d’un engagement de votre part sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il faut bien considérer que lorsque nous prenons des ordonnances, plusieurs ministères sont concernés. Cependant, compte tenu de l’importance du sujet, nous essaierons de respecter ce délai de six mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 123 rectifié.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit d’améliorer la rédaction de l’article 4 quater A.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Cet amendement procède à des adaptations supplémentaires et améliore la codification de ces dispositions dans le cadre du code du travail. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement améliore la rédaction de dispositions adoptées à mon initiative par la commission des lois. Les services à la personne constituant un gisement d’emplois, il était urgent d’étendre à Mayotte l’application des dispositions en vigueur dans l’hexagone en la matière. Je me réjouis que le Gouvernement se soit attaché à rendre la rédaction de cet article beaucoup plus fiable, ce qui permettra une application plus rapide de ces dispositions.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4 quater A, n^os 151, deuxième rectification, 150 rectifié et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 151, deuxième rectification.

M. Victorin Lurel. Ces amendements portent sur les frais d’itinérance téléphonique, ou roaming. L’amendement n^o 150, déposé par le Gouvernement, vise à repousser la date d’application des nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement n^o 151, deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du Gouvernement et mon amendement n^o 4, que je retirerai.

Les frais d’itinérance téléphonique portent sur l’internet, les services de data, les communications vocales et les SMS. Il s’agit d’assurer l’application immédiate outre-mer des nouvelles règles prévues par le règlement européen et de supprimer les frais d’itinérance portant sur les communications vocales et les SMS. S’agissant de l’internet et des services de data, cet amendement reprend la position du Gouvernement.

Je rappelle que, par la loi de régulation économique de 2012, nous avions déjà appliqué un règlement communautaire par anticipation. C’est donc un compromis raisonnable et susceptible d’être adopté par tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 150 rectifié.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement porte sur les surcoûts qui sont appliqués outre-mer aux communications vocales, SMS et internet. D’ores et déjà, ces surcoûts sont réduits de façon significative ; le règlement européen à venir abaissera encore les frais portant sur les communications vocales et les SMS.

S’agissant d’acquisitions de données sur Internet, certaines restrictions d’usage seront maintenues jusqu’en 2017. Je comprends bien la volonté d’accélérer le mouvement mais nous avions plutôt envie de respecter strictement le calendrier prévu par les instances européennes afin d’éviter le risque de se retrouver en porte-à-faux vis-à-vis d’elles.

Cela étant, puisque les parlementaires veulent anticiper sur ce règlement futur et les réductions tarifaires qui s’ensuivront, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je me demande cependant si le jeu en vaut la chandelle, sachant que dans très peu de temps, on pourra aboutir au même résultat sans prendre de risque.

Mme la présidente. L’amendement n^o 4 a été retiré, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 151, deuxième rectification, et 150 rectifié ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. La commission n’a pas examiné l’amendement de M. Lurel mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, en reprenant les arguments de Mme la ministre, notamment quant aux conséquences juridiques et financières d’une anticipation au 1^er janvier 2016 alors qu’un règlement fixe pour l’Union européenne l’échéance de juin 2017.

L’amendement du Gouvernement, au contraire, vise à anticiper dès aujourd’hui l’extension de l’application de ce règlement modifié à l’outre-mer pour que les consommateurs ultramarins et métropolitains soient traités de la même manière et sans retard par rapport à la métropole. Il n’y a pas de risque, dans ce cadre, à ce que les ultramarins soient moins bien traités. Je suis par conséquent favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Est-ce bien un avis de sagesse que vous avez émis sur l’amendement n^o 151 deuxième rectification, madame la ministre ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Notre amendement propose une démarche efficace pour appliquer sans délai le règlement européen aux outre-mer, dès qu’il sera publié. Nous en avons déjà étudié les modalités avec M. Macron et Mme Lemaire. Notre démarche nous semble la plus sûre, mais si les parlementaires veulent anticiper, nous ne nous y opposerons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je ne vois pas de motif de conflit avec la Commission européenne. Nous avions, en 2012, refusé de demander la suppression pure et simple de l’itinérance ultramarine pour tenir compte du fait que la décision de suppression, réclamée par les députés européens, n’avait pas encore été votée.

Cet obstacle est désormais levé. Le vote de juin 2015 prévoit la fin des surcoûts de l’itinérance européenne en 2017. Nous pourrons donc, dans moins de deux ans, utiliser librement nos téléphones dans tout l’espace européen sans payer de supplément.

Il n’y a donc plus aujourd’hui de raison politique de différer la suppression de l’itinérance au sein du territoire national. Il n’y a pas davantage de raison économique justifiant d’attendre deux ans de plus. En effet, compte tenu de la taille réduite des marchés ultramarins, les enjeux financiers pour les opérateurs téléphoniques sont négligeables.

Le sujet est toutefois plus sensible s’agissant de l’accès à l’internet par les smartphones car le règlement européen ne prévoit la gratuité que pour une utilisation raisonnable, ce qu’on appelle le fair use en jargon européen. Ces restrictions d’usage doivent prévenir les abus comme, par exemple, le téléchargement des vidéos sur le réseau mobile 3G. C’est en effet très coûteux pour l’opérateur, alors que la connexion wi-fi est déjà gratuite.

Pour cette raison, le Gouvernement propose de caler entièrement l’itinérance ultramarine sur le règlement européen, aussi bien en contenu qu’en calendrier. C’est une position que l’on peut comprendre mais qui, à mon avis, va trop loin, pour la voix et pour les SMS. Je vous propose de le faire dès que le règlement de juin 2012 sera modifié. J’apprécie la position de sagesse du Gouvernement et je demande à mes collègues de voter mon amendement pour assurer l’application la plus rapide possible, sans attendre deux ans. Il n’y aura pas de conflit avec la Commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Philippe Gomes. En Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans la région Pacifique, les frais bancaires sont un fléau puisqu’ils sont de deux à dix fois supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour des opérations identiques.

Un amendement avait été déposé au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec le soutien du ministre de l’époque, passant outre les réticences de certaines administrations, tendant à ce que les frais bancaires, notamment ceux des seize services bancaires de base, puissent être plafonnés par arrêté du Haut-commissaire, au cas où aucun accord n’aurait été trouvé. Ce dispositif est en cours d’application. Pour la deuxième année consécutive, un accord de modération des tarifs a été signé avec les établissements bancaires de la place. Un rapport préconise qu’en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, les tarifs ne puissent pas dépasser de plus de 50 % ceux pratiqués en métropole à échéance de 2017, l’objectif étant de parvenir à des tarifs équivalents à ceux de la métropole pour les services bancaires de base.

C’est dans ce contexte que mon amendement trouve toute sa pertinence. En effet, et comme il fallait s’y attendre, certaines banques ont utilisé d’autres voies pour récupérer ce qu’elles étaient en train de perdre sur certaines opérations, en particulier sur les frais de conservation d’avoirs sur des comptes inactifs depuis plus de trois mois. En France métropolitaine et dans les DOM, la situation a été corrigée grâce à une loi d’initiative parlementaire. D’une part, un compte ne peut pas être considéré inactif avant douze mois d’inactivité et d’autre part, le Gouvernement peut intervenir par décret pour plafonner le montant annuel des frais et commissions susceptibles d’être prélevés sur les comptes inactifs.

Cet amendement vise à étendre ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est vrai que, contrairement à celles applicables aux frais d’intervention, les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 relatives à la définition et au plafonnement des frais de la tenue de comptes inactifs ou en déshérence n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension me semble être la bienvenue, même si je m’interroge sur la raison pour laquelle vous excluez l’extension de l’article L.312-20 du même code.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. J’émettrai un avis favorable, tout en demandant au Gouvernement s’il envisage de procéder aux adaptations nécessaires dans des délais suffisamment brefs pour que l’extension soit cohérente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Les parlementaires ont raison de vouloir étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi Eckert qui sont plus favorables au consommateur. Le délai pour qu’un compte soit inactif est, en effet, de douze mois dans l’Hexagone contre trois mois là-bas, ce qui semble plutôt court.

Nous y sommes favorables et nous étudierons les adaptations éventuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 108.

M. Serge Letchimy. Cet amendement tend à confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, la charge d’analyser annuellement les situations, d’élaborer des rapports et surtout des stratégies. Aujourd’hui, le seul recours aux fonds financiers bancaires publics renchérit le coût de l’activité de l’entreprise et pose de vrais problèmes. Nous connaissons les difficultés de trésorerie de ces collectivités, communes, départements, régions, EPCI et la fragilité de leur tissu économique. C’est pourquoi je propose que nous allions le plus loin possible avec l’IEDOM de sorte que la BPI joue pleinement son rôle, tout comme les relais financiers. Il faut également que l’accompagnement des entreprises soit plus dynamique, surtout quand une collectivité ou l’État est en retard dans ses paiements.

Jean-Marc Ayrault avait lui-même insisté sur la nécessité de trouver des solutions car il n’est pas normal que l’État empêche par un défaut de paiement une entreprise de poursuivre son activité. En effet, quand vous n’êtes pas à jour des dettes fiscales et sociales, vous ne pouvez pas répondre aux appels d’offres, ni bénéficier des aides susceptibles de stabiliser l’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Nous avons vu en commission combien la question des délais de paiement des organismes publics auprès des entreprises ultramarines était cruciale. Il est donc utile de confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer un rôle de suivi et de proposition en la matière, en lui imposant de consacrer tous les six mois un rapport à ce sujet, rapport qui sera transmis au Parlement et au ministre de l’économie.

Il est également important qu’il fasse des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l’offre par les acteurs locaux du crédit et du financement des entreprises, d’outils d’ingénierie financière adaptés aux problématiques de délais de paiement rencontrées localement.

C’est donc un avis favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. C’est effectivement un sujet important, les entreprises d’outre-mer étant souvent confrontées aux délais de paiement excessifs des donneurs d’ordre publics. L’IEDOM apparaît comme l’organisme adapté pour étudier cette question. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 2.

M. Victorin Lurel. On peut donc parler d’une béance statistique dans les outre-mer. J’avais obtenu de Mme Christine Lagarde, quand elle était ministre de l’économie et des finances, que la publication des statistiques du chômage tienne compte aussi de celles de l’outre-mer. Il me semble que ce sont des territoires français ! On le fait aujourd’hui mais toujours avec des biais, voire des oublis. Même si les résultats peuvent être gênants, il faut tenir compte de nos réalités.

Le problème est que l’INSEE ne veut pas engager de fonds. J’avais rencontré à l’époque le directeur général de l’INSEE, que je suis appelé à rencontrer de nouveau dans le cadre de la mission relative à l’égalité réelle entre l’outre-mer et la métropole, qui m’a été confiée. On nous demande de payer ! Serge Letchimy a dû créer en Martinique une sorte d’agence statistique, précisément pour combler ce déficit d’informations statistiques et économétriques.

Il fut une époque où nous disposions au moins de ce qui s’appelait les tableaux d’échanges inter-industriels, ou les tableaux d’entrées-sorties, mais depuis qu’ils n’existent plus, nous n’avons plus aucun moyen de savoir ce qu’un euro investi dans le bâtiment, par exemple, produira une fois prise en compte la dynamique intersectorielle.

Cet amendement est donc simple et de bon sens : toute étude  nationale doit comporter des données chiffrées relatives à l’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je suis d’accord : cet amendement de bon sens permettra à chacun d’affiner sa vision des politiques publiques conduites outre-mer et d’en comparer les résultats à ceux obtenus dans d’autres régions et départements.

Il reprend d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fiscalité en outre-mer de novembre 2013, ainsi que dans le rapport pour 2013 et 2014 de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, que préside notre collègue Chantal Berthelot. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Même avis : il nous manque des données concernant l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Si j’ai signé l’amendement de notre collègue Lurel, c’est que la commission que je préside a besoin de données chiffrées pour évaluer les politiques de l’État outre-mer. Malheureusement celles dont nous disposons sont anciennes. À chaque fois que nous demandons des études, par exemple sur le RSO ou d’autres dispositifs d’État, les services locaux et centraux ne sont pas en mesure de nous fournir des données fiables.

Dans ces conditions, il est indispensable que cet outil soit installé le plus vite possible dans les outre-mer, de telle sorte que nous puissions exercer correctement notre mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je remercie M. Lurel d’avoir pris l’initiative de cet amendement que j’ai signé. Nous naviguons à vue, faute pour l’État de disposer au bon moment d’éléments fiables lui permettant d’orienter ses politiques dans ces régions et ces départements. Il est inutile d’invoquer la responsabilité et le développement dès lors que l’on ne peut pas réorienter les politiques publiques. C’est pourtant vital ! C’est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve l’amendement de M. Lurel.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 107.

M. Serge Letchimy. Je sais qu’il ne convient pas de multiplier les rapports mais celui-ci se justifie par l’importance du sujet.

L’aide au fret a été instaurée pour satisfaire aux exigences des articles 349 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et diminuer les coûts de production en finançant les intrants. Ainsi, un territoire souhaitant développer une filière de transformation industrielle en important par exemple de la pulpe de goyave – ce qui n’est pas le cas de la Martinique, dont 100 % des besoins dans ce secteur sont satisfaits par sa propre production – bénéficie d’un financement visant à réduire le coût de la production, les intrants nécessaires n’existant pas sur place. Cette mesure vaut pour toute une série de secteurs.

Le drame, madame la ministre, tient à ce que cette aide au fret ne concerne que les intrants achetés en France métropolitaine. Autrement dit, que vous vous trouviez en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane, les intrants en question ne peuvent provenir que de Paris. Je ne sais comment qualifier un dispositif aussi invraisemblable ! Et encore je n’ai pas le temps de développer l’exemple des véhicules hors d’usage !

Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, je souhaitais que l’aide au fret puisse jouer pour des intrants provenant de territoires voisins, tel l’Afrique du Sud pour la Réunion ou le Brésil pour la Martinique.

Pire, il est impossible de bénéficier de l’aide au fret au titre de flux entre la Guadeloupe et la Martinique et, de ce fait, réduire le coût des échanges industriels entre ces deux territoires. Il en va de même entre Mayotte et La Réunion, ce qui est encore plus invraisemblable ! C’est une véritable stupidité – pardonnez-moi ce terme – sur le plan économique que de favoriser la seule importation en provenance de Paris.

Je proposais donc par mon premier amendement d’ouvrir ces échanges sur l’extérieur, à l’échelle inter-régionale, ou tout au moins entre DOM.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, je propose par l’amendement n^o 107 que le Gouvernement se saisisse de cette question et qu’il nous remette un rapport où il nous proposerait des voies d’amélioration.

J’avais déjà fait une telle proposition dans le cadre de la mission que m’avait confiée Jean-Marc Ayrault et Victorin Lurel quand il était ministre. On m’objectera la législation européenne. C’est faux : une grande partie de ces règles sont d’origine strictement nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je sais que je ne vais pas vous faire plaisir, monsieur Letchimy, car je n’ignore pas l’importance que revêt à vos yeux cette question de l’extension de l’aide au fret aux importations de pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange.

Cependant l’Assemblée a déjà voté en faveur de deux rapports supplémentaires depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi et voilà que vous en demandez un troisième.

En outre, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, qui encadrent les aides d’État sont d’ores et déjà bien connues et il est peu probable qu’un rapport supplémentaire du Gouvernement aboutisse à une conclusion différente.

Le problème que vous soulevez nécessite certes des réponses différentes, mais ce n’est pas forcément un rapport qui permettra de les trouver. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Même avis. L’aide au fret est adossée à la mise en œuvre de l’allocation spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, prévue au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Par conséquent, il n’est guère envisageable d’élargir ces aides au transport à destination de pays tiers à l’Union européenne, même en se limitant aux territoires qui sont partie prenante à des accords de libre-échange avec l’Union européenne. Il nous semble qu’une telle position ne respecterait pas les règles instituées par l’OMC.

D’autres programmes, notamment les fonds européens – concernant la Caraïbe, par exemple – seraient peut-être susceptibles d’être mobilisés à cette fin. En l’état, cependant, nous ne voyons pas comment il serait possible d’élargir l’aide visée. Dans ces conditions, la rédaction d’un rapport supplémentaire ne semble pas utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Par principe, je maintiendrai cet amendement.

Vous me permettrez d’illustrer mon propos par un exemple précis, celui des véhicules hors d’usage, les VHU. Comme vous le savez, une épave de voiture contient environ cinq mille produits, qu’il s’agisse des pneus, des plastiques ou encore du métal. Or la Guadeloupe a pris l’excellente initiative, comme M. Lurel pourra le confirmer, de transformer les pneus en confettis pour les exporter en France. Madame la ministre, comment la Martinique pourra-t-elle envoyer ses pneus en Guadeloupe ? En Guyane, où je me suis rendu dans le cadre d’une mission que m’a confiée Mme Ségolène Royal, j’ai vu des montagnes de pneus. Et pour cause : il n’y a dans ce territoire aucune filière structurée dans ce domaine ! La Guyane ne bénéficierait d’aucune aide pour envoyer ses pneus en Guadeloupe.

Juridiquement il n’y a pas de problème : c’est nationalement qu’il y a un problème. Je ne demande pas une mesure d’application immédiate ; je demande un rapport sur la possibilité d’étendre ce dispositif.

Je sais, monsieur le président de la commission, que vous n’aimez guère les rapports ; vous les détestez même. Permettez-moi néanmoins de vous informer que l’Assemblée vient, en votre absence, de voter la publication de deux nouveaux rapports !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Et c’est pour cette raison que je suis revenu !

M. Serge Letchimy. Faites plutôt comme si vous n’étiez pas là (Sourires) de sorte que l’Assemblée adopte mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. L’insertion de nos collectivités dans leur environnement régional est un objectif réitéré à toute occasion. M. Letchimy vient d’évoquer la situation des Caraïbes, mais le même débat existe depuis longtemps au sein des acteurs économiques de l’Océan indien. J’avais même missionné l’Agence française de développement dans le cadre de mes précédentes fonctions afin qu’elle recherche quelles solutions pratiques apporter à notre zone géographique.

Il est temps d’aller au-delà des déclarations de principe sur la nécessité d’insérer nos collectivités dans leur environnement régional et d’accroître les échanges interrégionaux, quitte à bousculer un certain nombre de choses. Pourvu que l’on nous assure que l’on ne se heurtera pas à la réglementation européenne, nous serions plutôt d’avis d’avancer dans ce domaine. À un moment donné, il faut mettre les actes en accord avec les paroles !

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 53.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o 3 rectifié.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un énième rapport – mais je crois pouvoir le qualifier d’important. Il porterait cette fois sur le différentiel non coté qu’appliquent les compagnies pétrolières – il s’agit, pour parler clairement, de la SARA dans les Antilles, et peut-être aussi la SRPP à La Réunion.

Lorsque les compagnies pétrolières importent du pétrole brut de la mer du Nord, elles prélèvent des suppléments non cotés en sus de la cotation de référence. Ces suppléments comprennent plusieurs éléments, en particulier des frais de trading. Ces frais étaient libres avant que la loi de régulation économique outre-mer de novembre 2012 ne les plafonne à 4,70 dollars par baril.

Nous voulons tous savoir si cette mesure est appliquée. Sans doute nos collègues l’ignorent-ils, mais la facturation – en clair, le paiement – de ces suppléments est domiciliée aux Bermudes et au Honduras. Il est arrivé une année qu’un montant de 32 millions de dollars – un prélèvement préciputaire, en quelque sorte, effectué avant même que le brut n’arrive en Martinique pour y être raffiné – soit domicilié dans des paradis fiscaux, alors que l’article 24 de la loi précitée interdit cette pratique.

Deuxièmement, il s’agit de savoir pourquoi le plafond de 4,70 dollars est appliqué, alors que le supplément devait faire l’objet de pièces justificatives et être réglé en valeur réelle, en fonction des documents présentés. Il semble que ce ne soit pas le cas.

Enfin, la SARA importe des produits finis et semi-finis, qui proviennent notamment de la zone. Les fournisseurs peuvent appliquer tous les suppléments non cotés qu’ils souhaitent et sont parfois hébergés dans des paradis de l’optimisation fiscale : nul ne le sait vraiment.

Ce rapport permettra peut-être à votre ministère de résister à la pression de ministères comme celui des finances, ou face à la DGCCRF, car l’un et l’autre devraient être mis au courant de cette situation vers laquelle l’Autorité de la concurrence pourrait elle aussi donner un coup de projecteur, ne serait-ce que pour une raison quasiment morale : les textes de la République doivent être appliqués et respectés !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je vais comme sur l’amendement précédent prendre le risque de ne pas être suivie. Vous demandez, monsieur le député, un rapport au Gouvernement concernant les démarches engagées afin de faire respecter l’article 3 du décret dit « carburant » du 27 décembre 2013, relatif aux suppléments, et l’article 24 de la loi de régulation économique outre-mer sur la facturation de services par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un territoire à fiscalité privilégiée.

Les services de l’État engagent toutes les démarches qu’il convient pour faire respecter les lois et les décrets, mais si tel n’était pas le cas il appartiendrait aux parlementaires de le vérifier par eux-mêmes. C’est d’ailleurs l’objet de la mission de contrôle de la mise en application de la loi relative à la régulation économique, créée le 18 février dernier et présidée par Ericka Bareigts et Daniel Fasquelle. Cette mission effectuera ce travail, ce qui sera beaucoup plus efficace qu’une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je demanderai à M. Lurel de bien vouloir retirer son amendement. Je partage ses préoccupations, mais ce qu’il propose ne me semble pas être la solution.

Vous le savez, le Gouvernement est tout à fait déterminé à faire respecter les termes de la réforme du calcul du prix des carburants, qui a été adoptée à la fin de l’année 2013, ainsi que les principes de transparence des marges, de justification des coûts et de protection des consommateurs qui la sous-tendent.

Ce texte prévoit notamment la prise en compte, sur le fondement des justifications adéquates, des honoraires, primes non cotées et frais de trading sur les importations de produits pétroliers évoquées par votre amendement. Je puis vous assurer de la volonté de l’État et des services déconcentrés d’en vérifier la bonne application.

L’article 24 de la loi relative à la régulation économique, que vous avez adoptée en 2012, pose le principe d’une prohibition des facturations par le biais de filiales situées dans les paradis fiscaux. Cela semble assez raisonnable.

L’État n’a pas encore été conduit à faire usage de cette faculté concernant des approvisionnements pétroliers dans les DOM, dans la mesure où elle s’applique à des distributeurs distincts des importateurs de produits pétroliers.

S’il existe un doute sur ce point, je m’engage à ce qu’une étude juridique soit menée afin de le lever.

Cela dit, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que vérifier l’application de ce dispositif revient à la mission de contrôle parlementaire de la mise en application de la loi relative à la régulation économique. Pour ces raisons, je demande à M. Lurel de retirer cet amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je suis un peu gêné, madame la ministre, mais je ne vais pas retirer cet amendement. En effet, d’après les informations en notre possession, les mauvaises pratiques continuent, notamment la domiciliation de filiales dans les paradis fiscaux. Au-delà des travaux de notre collègue Ericka Bareigts, qui n’a pas encore remis son rapport, je rappelle qu’un rapport récent de l’Inspection générale des finances indique clairement que 4,7 dollars par baril de brut sont payés intégralement et au forfait, et non sur les dépenses réellement engagées. J’ajoute que cette somme est intégralement facturée au consommateur.

Un tel rapport apporterait de la transparence, pour le plus grand bénéfice du consommateur.

On sait aujourd’hui que l’administration ne contrôle pas la réalité des coûts, notamment des coûts de trading. Je considère qu’il est moralement condamnable de le savoir mais de ne rien faire. Et je ne suis pas sûr que les parlementaires, en particulier Ericka Bareigts, disposent de tous les éléments transmis par l’entreprise et par l’administration.

Je vous demande, chers collègues, de comprendre que ce dispositif s’applique partout, y compris dans l’Océan Indien, et je crois pouvoir dire que la Nouvelle-Calédonie connaît elle aussi des problèmes de transparence et de profits, pour ne pas dire de sur-profits, qu’il faudrait au moins, à mon sens, connaître et contrôler.

J’aimerais aussi savoir pourquoi les produits finis et semi-finis ne sont pas concernés. Ils ne figurent pas dans la loi et donc, Ericka Bareigts ne pourra pas faire de vérifications.

Un rapport du Gouvernement permettrait de faire la lumière sur tout cela et éventuellement d’apporter des corrections à la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. En effet, je n’ai pas rendu mon rapport. J’y ai travaillé et nous avons procédé à un certain nombre d’auditions. Cela dit, je suis très sensible au poids que vous voulez bien lui prêtez.

Je soutiens l’amendement de Victorin Lurel car force est de constater, dans le cadre du travail que nous avons effectué et des nombreuses auditions que nous avons menées, qu’il reste beaucoup de zones d’ombre. Il nous appartient de travailler à plus de transparence, chacun à sa place, la mienne consistant à produire un rapport pour évaluer la mise en application de la loi. Un rapport supplémentaire ne serait pas de trop dans un domaine aussi complexe.

C’est important, d’abord pour assurer la transparence et ensuite parce que nous avons ici même voté une loi relative à la régulation économique outre-mer. Si nous voulons lui conserver son poids, sa légitimité et sa force, il est absolument nécessaire que nous continuions à travailler avec acharnement pour garantir la transparence dans tous les domaines, en particulier dans celui-là.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je voudrais appuyer les propos de Mme la rapporteure et rappeler mon hostilité ferme et définitive au principe même de l’inscription dans la loi de l’obligation faite au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement.

Je distingue totalement le véhicule et le sujet. Le sujet, personne n’en conteste ici la pertinence. Mais inscrire dans la loi que le Gouvernement va faire son travail, au mieux c’est inutile, au pire cela relève de la tautologie. Car si le Parlement a des compétences, il les exerce, par la voie et les moyens qu’il choisit. Et s’il ne veut pas le faire dans le cadre d’une mission d’information, il peut créer des commissions d’enquête pour poser des questions et contrôler, sur place et sur pièce, comme peuvent le faire les rapporteurs budgétaires.

En votant ce genre d’amendement, nous construisons l’idée selon laquelle le Parlement est impuissant et que sa seule source d’information est celle que le Gouvernement consent à lui donner.

Parce que je suis un militant de la souveraineté parlementaire, de la compétence parlementaire, du pouvoir parlementaire, j’espère que nous n’allons pas nous infantiliser en demandant que le Gouvernement veuille bien nous remettre un rapport.

De 2007 à 2012, cette assemblée nationale a voté cent vingt-sept demandes de rapport au Gouvernement ! Je ne commettrai pas l’infamie de rappeler combien de rapports ont été effectivement adressés au Parlement sous le gouvernement de François Fillon parce le dire serait montrer du doigt les parlementaires que nous étions et qui n’ont pas demandé au Gouvernement de leur remettre effectivement ces rapports.

Nous manifestons notre pouvoir en votant un amendement pour demander un rapport au Gouvernement, mais ensuite tout le monde ignore si ce rapport existe ou n’existe pas. Et lorsqu’il n’existe pas, personne ne le réclame ! C’est donc inutile et contre-productif.

Je voudrais dire au ministre Victorin Lurel que son amendement n’est pas seul en cause – en effet, j’ai appris que tout à l’heure, en mon absence, vous aviez voté deux demandes de rapport ! Mais je serai présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire et je demanderai la suppression de ces amendements, par principe et au nom des pouvoirs du Parlement.

Quand la commission des lois s’intéresse à un sujet, elle crée une mission et veille à ce que tous les éléments relevés dans le cadre de cette mission deviennent effectifs. Je ne suis pas un quémandeur de rapports au Gouvernement parce que je crois que le Parlement a les pouvoirs d’obtenir les informations qu’il souhaite.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Le président de la commission a parfaitement raison. Malheureusement son rappel tombe mal car c’est à propos de l’article qui a trait au prix des carburants dans nos contrées.

Je rappelle la mobilisation massive de la totalité des parlementaires de l’outre-mer lorsqu’il s’est agi, il y a deux ans, de faire plier les compagnies pétrolières pour que le prix du carburant dans les outre-mer soit en rapport avec ce qu’il doit être.

Nous étions alors tous mobilisés derrière le Gouvernement dans un combat contre la vie chère, et dans ce combat la question du prix des carburants a pris une dimension emblématique qui nous oblige à ne pas reculer. Nous voudrions d’ailleurs étendre cette dimension à tous les domaines, notamment celui de la téléphonie dont nous parlions tout à l’heure.

L’intervention de notre président, qui est fondée sur le principe, arrive sur un sujet sensible auquel nous tenons beaucoup. Et compte tenu de ce que fut la mobilisation des populations d’outre-mer, nous ne souhaitons pas lever le pied et abaisser notre vigilance sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je voudrais redire la détermination du Gouvernement à lutter contre la vie chère, notamment en matière de carburants. À ce titre, nous rejoignons tout à fait la lutte engagée en son temps par Victorin Lurel contre la vie chère, notamment s’il s’agit de faire la lumière sur la fixation des prix des carburants. Je n’ai pas le sentiment que, depuis un an, nous ayons baissé la garde. La lutte que nous avons menée nous a permis d’atteindre des résultats tout à fait corrects en matière de lutte contre la vie chère et nous n’avons pas cédé aux intimidations des pétroliers qui nous incitaient à revenir sur ce qui avait été voté.

Le Gouvernement considère qu’il est normal de transmettre à la mission d’information un certain nombre des documents qui lui ont été remis – je pense au rapport sur la fixation des prix que nous avons demandé à M. Baert – afin qu’elle puisse, si certains éléments lui semblent suspects ou peu clairs, rebondir et éventuellement créer une commission d’enquête. Mais si nous avons fait établir un rapport, c’est pour nous aider à avancer et pour respecter l’objectif qui nous avait été assigné : faire en sorte que le consommateur soit préservé et que la raffinerie puisse continuer à fonctionner. Il me semble qu’ainsi nous sommes dans l’action.

Notre travail consiste à nous battre pour que la loi contre la vie chère soit respectée. Mais si d’aucuns pensent que nous n’avons pas fait notre travail correctement et qu’il faut un rapport pour apprécier la manière dont nous travaillons, je pense effectivement que ce rôle appartient à la mission d’information parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je voudrais que mes collègues et Mme la ministre comprennent qu’il ne s’agit pas de faire un procès au Gouvernement pour inertie ou absence de défense. J’aurais pu – mais je ne l’ai pas fait, préférant laisser le soin au Gouvernement de nous éclairer – déposer un amendement précisant que depuis le rapport de l’IGF, nous savons que les produits finis et semi-finis font, comme le brut, l’objet d’un surcoût, ce qui ne figure pas dans la loi NRE. Je ne l’ai pas fait car je savais qu’un tel amendement allait gêner le Gouvernement, mais je demande un rapport pour que vous-même, madame la ministre, en tiriez les conclusions.

Le président de la commission des lois évoque la souveraineté du Parlement. Je suis parlementaire et je le comprends, mais je vous parle, moi, de la souveraineté des consommateurs qui ne savent pas comment sont formés les prix. Je suis confronté à des mouvements de grève et je vois des gens pleurer misère, alors que certaines stations-service et les compagnies pétrolières prospèrent.

La loi a encore une béance. Nous voulons simplement qu’un rapport nous soit remis par le Gouvernement car il contiendra des éléments qu’Ericka Bareigts n’obtiendra jamais. Un premier pas a été fait par l’IGF. Demain peut-être déposerons-nous un amendement plus complet mais nous avons opté pour un compromis en demandant un rapport afin, chers collègues, que vous soyez totalement éclairés sur les pratiques, les failles de la loi et sur ce qui se fait de mieux.

Nous ne retirons donc pas cet amendement, que nous demandons à nos collègues de voter. 

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o 109.

M. Serge Letchimy. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, rassurez-vous : il ne s’agit pas seulement d’exiger la remise d’un nouveau rapport. Mais le sujet est suffisamment important pour essayer de trouver une méthode qui rassure tout le monde et lancer un processus de négociation.

Les articles 349 et 107 du traité de Lisbonne fournissent un cadre juridique pour toutes les aides d’État, notamment celles accordées aux régions ultrapériphériques. Il s’agit d’un cadre extrêmement important, qui, depuis trente ans, permet à ces régions, conformément aux termes du traité, de répondre aux handicaps structurels permanents qu’elles connaissent : éloignement, etc. Or le renouvellement du régime de l’octroi de mer, réduit de dix à cinq ans, vient de placer ce dernier sous l’égide d’un règlement de droit commun, le règlement général d’exemption par catégorie ou « RGEC » ; à mon avis, l’objectif était de permettre d’assurer la continuité du régime – ce que j’admets bien volontiers, madame la ministre, car vous n’aviez certainement pas d’autre solution que celle proposée par la commissaire Vestager.

L’inconvénient, c’est que le RGEC fixe un plafond d’aides, et si l’on additionne l’octroi de mer, les défiscalisations, la TVA non perçue récupérable et les exonérations, on risque de dépasser celui-ci. Certes, vous avez reçu une « lettre de confort » qui permettra de relever le plafond d’environ 30 %, mais nous considérons que les compensations prévues dans le cadre de l’octroi de mer devraient couvrir 100 %. D’où nos inquiétudes.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous répondiez à plusieurs questions.

Premièrement, quid de la période 2014-2015, durant laquelle nous ne disposions pas de lettre de confort mais où l’octroi de mer se situait au-dessus du plafond du RGEC ? Ne faudrait-il pas tenir compte de cette période d’instabilité ?

Deuxièmement, quels sont les éléments qui pourraient expliquer que le changement des lignes directrices des aides d’État à finalité régionale ne permettrait plus à l’octroi de mer de rester sous l’égide de l’article 349 du traité de Lisbonne ?

Troisièmement, vous inscrivez-vous dans un processus de négociation qui, si vous choisissiez définitivement le rattachement au RGEC, nous permettrait de sécuriser le dispositif de telle sorte que les entreprises n’aient pas à rembourser les sommes perçues au-delà du plafond fixé par Bruxelles ?

Enfin, quel est le calendrier des négociations, et à quel niveau doivent-elles être conduites ? Je me rappelle ainsi que pour le traité de Maastricht, mes aînés – Camille Darsières, Aimé Césaire, Rodolphe Désiré – avaient fait appel à François Mitterrand pour que soit engagée une négociation au plus haut niveau. Nous savons en effet pertinemment – je l’ai moi-même vérifié lors de la préparation de mon rapport sur l’application de l’article 349 du traité européen – que l’Europe n’est pas favorable à une application stricte de l’article 349 ; bien au contraire, elle fait tout ce qu’elle peut pour que les régions ultrapériphériques reviennent dans le droit commun.

Tel est donc le sens de mon amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, rassurer les entreprises et le secteur économique ? Je sais bien que M. Urvoas n’aime pas les rapports, ce en quoi on peut considérer qu’il n’a pas tout à fait tort, mais une mobilisation des parlementaires autour du Gouvernement permettrait de parler d’une même voix à Bruxelles en vue d’obtenir la garantie des financements européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je pense que notre collègue a voulu déposer un amendement d’appel pour engager une discussion avec le Gouvernement. S’agissant de la demande de remise d’un rapport, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Serge Letchimy le sait parfaitement : le Gouvernement se mobilise depuis plus d’un an, voire deux ans, pour que l’on prenne en considération la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer dans un cadre européen qui n’avait pas été bâti pour eux. Il est vrai que le fait que le règlement général d’exemption par catégorie s’applique aux outre-mer ne nous facilite pas la vie ! J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer le sujet en répondant à la question au Gouvernement de M. Marie-Jeanne, le 1^er juillet dernier : quand on a négocié le règlement général d’exemption par catégorie, personne ne s’est demandé comment cela allait se passer pour les outre-mer. Nous avons donc dû faire face à la situation. On nous a informés que nous ne pourrions plus utiliser les notifications d’aides et que si nous passions outre, nous le ferions à nos risques et périls, sachant que nous aurions quatre-vingt-dix chances sur cent d’essuyer un refus ; il faut en effet justifier chaque aide, et l’on sait bien que, vu les caractéristiques du tissu d’entreprises dans les outre-mer, cela est impossible. Par conséquent, on nous a conseillé d’adosser les aides au règlement général d’exemption par catégorie, qui donne plus de latitude aux États pour agir. C’est pourquoi nous avons engagé cette démarche.

Il est vrai que, par la suite, nous nous sommes aperçus que ce règlement n’avait pas été conçu pour les outre-mer et qu’il n’abordait pas des sujets très importants pour eux, comme l’énergie et les transports. Dès lors, que faire ? Notre objectif, au Gouvernement, n’est pas de faire des rapports ; il est de régler les problèmes. Nous avons donc fait en sorte que la décision relative à l’octroi de mer soit rendue dans les délais, que la situation de nos entreprises soit sécurisée et que la commissaire européenne rédige ce que l’on appelle une « lettre de confort », précisant que nous l’avions informée de ce que nous ne pourrions pas, pour ce qui est des outre-mer, respecter certaines prescriptions du RGEC et qu’elle en avait pris connaissance. On nous a rétorqué que cela n’aurait aucune valeur juridique. Nous avons donc écrit de nouveau à la commissaire, qui nous a répondu qu’elle avait pris bonne note de la chose. Cela signifie que si demain, le concurrent d’une de nos entreprises déposait un recours et exigeait le remboursement d’une aide, nous pourrions mettre en avant le fait que la commissaire avait déclaré être au courant et que, par conséquent, nous étions de bonne foi et fondés à penser que nous pouvions attribuer une telle aide.

D’autre part, quand nous avons rencontré la commissaire, en juin, nous lui avons fait acter que, compte tenu de la situation particulière des outre-mer, le taux maximal admis pour d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ne suffirait pas. Tout cela a été mis par écrit.

Cela fait six mois que l’on nous dit qu’il faut réviser le règlement général d’exemption par catégorie. Je vous réponds que nous avons sécurisé la situation provisoire. Alors, allons-y ! Au lieu de commander un nouveau rapport, essayons d’obtenir ensemble que l’on tienne mieux compte de la situation des outre-mer dans le RGEC. La façon dont je conçois mon rôle, ce n’est pas de commenter ou d’analyser a posteriori une décision, mais, dès lors que la situation provisoire a été sécurisée, d’aller de l’avant. Adressons-nous, tous ensemble, à Bruxelles ; et si nous avons besoin de l’appui du Président de la République et des plus hautes autorités, sollicitons-les ; mais surtout, essayons de faire des choses concrètes et d’obtenir ensemble la renégociation du règlement général.

Cela étant, vous le savez aussi bien que moi : vu qu’il a fallu un an et demi pour obtenir le renouvellement de l’octroi de mer, qui concernait exclusivement les outre-mer, avant de renégocier un règlement qui concerne vingt-sept pays, il importait de protéger nos arrières, car même si nous voulons le faire rapidement, il est bien évident que cela prendra beaucoup de temps.

Sur le fond, nous sommes donc d’accord : allons tous ensemble à Bruxelles demander la renégociation du RGEC afin que soit prise en compte la situation spécifique des outre-mer. Sur ce point, il n’y a pas d’opposition entre nous.

Mme la présidente. Et donc, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 109, madame la ministre ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Eh bien, le Gouvernement n’y est pas favorable, puisqu’il pense qu’au lieu de faire des rapports, il vaudrait mieux travailler ensemble auprès de Bruxelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Nous sommes sur la même ligne que le Gouvernement sur cette question. C’est un sujet qui touche énormément les acteurs économiques ultramarins, dont les inquiétudes ont parfois été instrumentalisées. Nous souhaitons par conséquent agir dans la plus grande solidarité avec le Gouvernement afin de sécuriser la situation, conformément à l’engagement du Président de la République de donner de la visibilité aux instruments de développement économique dans les outre-mer.

Notre collègue Serge Letchimy a eu raison de relayer dans cette enceinte une inquiétude que nous partageons tous, mais nous souhaitons en la matière faire front avec le Gouvernement et nous engager dans une démarche utile et efficace.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. La ministre a dit exactement ce que je souhaitais entendre. Je voudrais simplement ajouter une chose : l’enjeu pour nous n’est pas, comme l’a souligné Victorin Lurel, de mettre en doute la volonté du Gouvernement. Le Gouvernement a certainement fait son possible pour essayer de maintenir sous l’égide de l’article 349 l’octroi de mer, mais ce dernier a été rattaché au RGEC, ce qui change considérablement les choses.

Mon intervention visait donc à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de sécuriser juridiquement la situation, car le jour où des entreprises se verront demander le remboursement de surplus d’aides, il faudra que le Gouvernement puisse mettre en cause Bruxelles, qui a rédigé une lettre de confort insuffisante. Je rappelle qu’avec 2 milliards d’euros d’aides au total, nous dépassons largement le plafond fixé par le RGEC ; il nous faut impérativement sécuriser cela.

D’autre part, nous considérons que, vu les réticences de Bruxelles, la négociation demandera une très forte mobilisation.

Puisque j’ai eu les réponses que je souhaitais, je retire mon amendement. Je suis à votre disposition, madame la ministre, pour vous accompagner dans le traitement de ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 134 rectifié.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement a été travaillé avec, notamment, Serge Letchimy, qui est très investi dans la lutte contre l’habitat indigne. Il est vrai qu’aujourd’hui encore, un trop grand nombre de nos concitoyens ultramarins vivent dans des habitats dégradés ou insalubres. Nombre d’opérations de résorption de l’habitat insalubre sont menées dans les outre-mer, mais ces situations perdurent, et il y a encore beaucoup de travail pour faire en sorte que les ultramarins vivent dans des conditions dignes.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin de plans communaux ou intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne et, surtout, de faire de ces plans une composante essentielle des plans locaux de l’habitat. Ces plans existent déjà et peuvent être subventionnés par l’État. Le fait de les rendre obligatoires permettra d’améliorer la prise en compte par les collectivités de ce phénomène.

Pour répondre à l’observation de Chantal Berthelot, il existe un certain nombre de projets d’intérêt général. Je suis persuadée que l’intérêt de la Guyane réside dans le fait que ce grand port puisse exister et se développer. Sans doute faut-il renforcer autant que possible la concertation avec les élus locaux pour que chacun soit bien informé, mais, quand bien même la commune n’est pas très grande, on ne peut pas, en tout état de cause, déplacer le port. Des considérations d’intérêt général s’imposent et nous obligent à faire les choses comme elles ont été faites en l’espèce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 25 rectifié et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Ils sont rédactionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 135 rectifié.

Mme George Pau-Langevin, ministre. À Mayotte, il est prioritaire de valoriser les terrains agricoles. L’absence de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est supposée être palliée par le fait que la loi confie les missions de préemption et d’aménagement foncier agricole à l’Agence de services et de paiement – l’ASP. Mais, en pratique, l’ASP n’est que peu mobilisée sur cette mission, qui n’est pas rattachable à son métier, à savoir le versement des aides financières. Par ailleurs, il s’agit d’une disposition transitoire, qui prend fin au 1^er juillet 2017. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de favoriser, sur ce territoire, les synergies entre missions complémentaires, il est proposé de confier les missions de développement du foncier agricole et, en particulier, de préemption, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, dont la création est prévue par l’article 5 du présent projet de loi. Mayotte pourra ainsi disposer d’un outil intégré d’aménagement foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il s’agit de la reprise d’une idée que M. Aboubacar avait formulée en commission des lois ; son amendement en ce sens avait ensuite été déclaré irrecevable. Il s’agit, par cet amendement, de confier les missions de gestion et d’aménagement du foncier agricole au nouvel établissement public créé par l’article 5, dès lors qu’il a vocation à devenir l’acteur unique en matière de politique foncière et d’aménagement sur Mayotte. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Comme l’a dit Mme la rapporteure, mon amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’établissement public va être créé. L’ASP a travaillé pendant un certain temps en cette matière, mais elle estime qu’elle ne peut pas continuer à exécuter ces deux missions. La meilleure solution est donc de les confier à cet établissement public foncier pour plus d’efficacité et pour accélérer les choses.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Ils sont rédactionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 153.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement a pour objet de corriger les erreurs matérielles dans la rédaction des alinéas qui organisent le transfert de la zone des cinquante pas géométriques à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. La rédaction des deux alinéas relatifs, respectivement, à la Guadeloupe et à la Martinique, a vocation à être strictement identique. Or, on avait mentionné une précision pour un territoire et non pour l’autre. Cet amendement a pour objet de rectifier cette erreur. Par ailleurs, la compétence en matière d’aménagement est d’ores et déjà dévolue aux collectivités territoriales et n’avait donc pas à être transférée. En revanche, il fallait faire référence à la faculté conférée aux agences s’agissant des cinquante pas en matière de travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Avis favorable, puisque l’amendement du Gouvernement a pour objet d’harmoniser les différentes rédactions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 115.

M. Gabriel Serville. J’ai pris acte de la farouche hostilité du président de la commission des lois à solliciter des rapports de la part du Gouvernement. Il a pris le temps d’expliquer les fondements de sa position, que j’ai parfaitement entendue. Par ailleurs, l’amendement n^o 134 rectifié du Gouvernement, qui a pour objet de créer dans chaque commune de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin un plan local de lutte contre l’habitat indigne, va tout à fait dans le bon sens. Fort de ces deux éléments, je retire mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Il s’agit de corriger une petite erreur matérielle : « à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : "général,", insérer les mots : "et bénéficier". »

Mme Paola Zanetti, rapporteure. L’amendement est en effet rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 9.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 136.

Mme Ericka Bareigts. Il s’agit d’une question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de nos concitoyens et leurs familles, celle des centres d’intérêt moraux et matériels des fonctionnaires qui demandent une mutation. Vous le savez : au cours des années quatre-vingt-dix, beaucoup de fonctionnaires ont fait le voyage vers l’hexagone pour y occuper des postes dans la fonction publique d’État. Cependant, les règles qui s’appliquent à la suite cette mutation ont changé, en particulier au cours de la dernière législature. Aujourd’hui, elles défavorisent nombre de nos concitoyens ultramarins, qui ne peuvent pas retourner exercer outre-mer et beaucoup de familles sont ainsi en lambeaux.

Dans son rapport sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, notre collègue Patrick Lebreton proposait de prendre en compte les centres d’intérêt moraux et matériels. Et, pour sa part, le Président de la République a pris un engagement fort sur cette question lors de son déplacement à la Réunion, au mois d’août dernier.

Par cet amendement, nous proposons aujourd’hui d’inscrire ces centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, nous ne comprenons pas pourquoi ils ne pourraient figurer dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans la mesure où cette loi définit en son article 60 les critères retenus pour les mutations. Ensuite, par un récent arrêt, le Conseil d’État a annulé une instruction du ministre des finances sur les mutations ultramarines, car il considère que les règles de mutation sont de nature statutaire et qu’aucun critère ne saurait être retenu s’il n’était inscrit dans la loi. Enfin, nous souhaitons traduire avec force l’engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement à l’île de la Réunion pour éviter toute remise en cause ultérieure.

Inscrire les centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, madame la ministre, ce n’est pas dire à tous les Ultramarins qu’ils auront la possibilité de revenir travailler outre-mer. Il s’agit simplement d’affirmer un critère juste qui permette à nos territoires de retrouver une partie de ces forces vives parties en masse vers l’hexagone, qui sont dans l’impossibilité de rentrer à La Réunion, aux Antilles ou ailleurs. Sur des territoires fragiles tels que les nôtres, nous avons besoin de ces forces vives qui ont une valeur d’exemplarité, qui permet aux uns et aux autres, surtout aux plus jeunes, de disposer d’une référence pour se construire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Je propose à notre collègue Ericka Bareigts de retirer cet amendement. Si je partage l’idée selon laquelle le critère des centres d’intérêt moraux et matériels devrait être inscrit dans la loi, j’apprécie aussi – comme, me semble-t-il, chacun des législateurs ici présents – que la loi soit lisible et intelligible, qu’elle puisse être comprise de celui qui la reçoit. Or comment les fonctionnaires d’outre-mer recevront-ils le message si, demain, le principe en question est inscrit dans la loi ?

Je suis d’accord sur le critère, mais je souhaite qu’il soit clairement défini. Or la difficulté est que vous ne nous en proposez aujourd’hui aucune définition, chère collègue. Il faut y travailler, c’est, à mon sens, une priorité. C’est d’ailleurs ce que fait en ce moment la direction générale de l’administration et de la fonction publique et cela peut aussi entrer dans le champ de la mission pour l’égalité réelle de M. Lurel. Il me paraît difficile, à ce stade, de créer un droit opposable et, à tout le moins, de prendre en compte ce critère avant même celui de l’éloignement familial.

Je me permettrai aussi d’évoquer un certain nombre de questions, qui montrent la nécessité d’un travail précis de définition. Qu’est-ce qu’un fonctionnaire issu d’une collectivité d’outre-mer ? Doit-il y être né ou bien y avoir encore sa famille ? Comment ce critère s’articulera-t-il avec les autres critères inscrits dans les dispositions législatives portant statut des fonctionnaires ? Comment s’assurer que le dispositif proposé ne risque pas d’entraîner, demain, une saturation des postes ouverts en outre-mer et de supprimer toute possibilité de rotation des effectifs ? Ce sont des questions que la commission des lois se pose au moment où vous défendez cet amendement, chère collègue.

Je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. La notion de centres d’intérêts moraux et matériels est extrêmement connue dans les outre-mer et fonde la vie de beaucoup de fonctionnaires ultramarins, mais c’est, il faut bien le reconnaître, une notion jurisprudentielle, qui n’a jamais été définie par la loi.

Si nous voulons que le critère des centres d’intérêts matériels et moraux prime pour obtenir une mutation dans les outre-mer, il mérite d’être encore mieux défini. Certes, la jurisprudence ressemble retient un certain nombre de faits, comme une naissance dans les outre-mer, le fait d’y avoir sa maison, d’y être inscrit sur les listes électorales, qui permettent de déterminer si l’on a ses intérêts moraux et matériels outre-mer, mais je crois qu’il serait intéressant de poursuivre le travail que nous menons sur cette question avec la DGAFP. Vérifions ce qu’il faut entre par « centre des intérêts moraux et matériels ». Il ne s’agit pas tout à fait d’être originaire des outre-mer : vous pouvez très bien être né en métropole et avoir vos intérêts matériels et moraux dans les outre-mer, par exemple parce que vous y avez une maison, que vous y êtes lié en raison de votre mariage, etc.

Je crois que nous aurions donc intérêt à travailler dans deux directions.

D’une part, il s’agirait de bien considérer ce qui doit être inscrit dans la loi comme relevant des intérêts matériels et moraux. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, nous sommes parvenus à un accord qui, à mon avis, a simplifié les choses, parce que nous avons trouvé un critère qui convenait à tout le monde pour les intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, mais, en l’occurrence, il s’agit de parvenir à une solution qui s’applique à des territoires qui ne relèvent pas du même article de la Constitution. Faisons donc ce travail pour déterminer quels sont les critères pertinents à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels.

D’autre part, il s’agit de trouver comment concilier le désir légitime des fonctionnaires ultramarins de travailler au plus près de leur famille et de leurs amis et le principe d’égalité. Cette question est vraiment au cœur de la mission confiée à Victorin Lurel. Comment concilier ces deux notions difficilement conciliables ? D’ailleurs, vous le savez bien, si le travail que nous faisons avec le ministère de la fonction publique et Mme Lebranchu a tendance à patiner, c’est notamment parce que diverses conceptions de l’égalité s’affrontent. Comme la décision n’incombe pas, finalement, du ministère des outre-mer, je pense que nous aurions intérêt à programmer une réunion avec le ministère de Mme Lebranchu à la rentrée de septembre pour voir quels sont les obstacles, et un dialogue avec un certain nombre de syndicats nationaux permettra notamment des progrès. Par ailleurs, la question entre totalement dans le champ de la mission qui a été confiée à Victorin Lurel.

Vous avez évoqué, madame la députée, un arrêt, qui estime que la question ne peut pas être tranchée par le pouvoir réglementaire, qu’elle relève de la loi. Ce qui nous embête, c’est que c’est en quelque sorte un renversement. Jusqu’à présent, nous avions toujours considéré que la notion d’intérêts moraux et matériels relevait non pas de la loi mais du règlement et de la jurisprudence, et des circulaires et un certain nombre d’instructions avaient permis, dans de nombreuses administrations, d’aboutir à des solutions intéressantes pour résoudre les problèmes individuels – il s’agissait, par exemple, d’accorder des points supplémentaires à des agents originaires des outre-mer. L’arrêt que vous avez évoqué remet en cause la manière dont la question était traitée jusqu’à présent.

Je maintiens ma position. La question que vous abordez est importante pour beaucoup de fonctionnaires ultramarins ; je propose d’y travailler avec Mme Lebranchu. Les parlementaires ont montré qu’ils veulent donner un coup d’accélérateur à la résolution de ce problème. Je crois que la meilleure formule serait d’organiser une rencontre avec des organisations syndicales, de manière à essayer d’avancer. Cette question serait également incluse au programme de la mission confiée à Victorin Lurel.

C’est vraiment une question d’égalité. Pour qu’il y ait une égalité réelle, les fonctionnaires ultramarins ne devraient-ils pas avoir un petit de coup de pouce, pour les aider à rentrer chez eux plus facilement ? Nous sommes en plein dans le sujet sur lequel nous serons amenés à travailler au cours du semestre prochain, et sur lequel vous êtes totalement investis, avec Victorin Lurel. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. L’arrêt du Conseil d’État auquel j’ai fait référence montre tout simplement qu’il y a une instabilité dans ce dispositif, depuis toujours. Trente ans après, pour certains cas, nous n’avons toujours pas beaucoup avancé sur la question de la mutation des fonctionnaires vers nos territoires.

L’objet de ma démarche est de fixer des principes fondamentaux stables. L’un des éléments fondamentaux, à cet égard, c’est la notion de CIMM – centre des intérêts moraux et matériels. Madame la ministre, si j’ai bien compris, vous nous proposez d’organiser une réunion en septembre pour que nous, députés, puissions travailler avec Mme Lebranchu. Les engagements politiques doivent être respectés : or le Président de la République a pris un engagement fort à ce sujet. Nous tenons à ce que cet engagement soit tenu, vis-à-vis de nos familles et de ces fonctionnaires.

Pour cela, il faut que les règles soient claires et stables ; ainsi, à l’avenir, nous pourrons avancer sereinement. Au bénéfice de cet engagement, je retire cet amendement. J’insiste sur le fait qu’il est important d’avancer rapidement sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n^o 64.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je ne viens pas au secours de Mme Bareigts, mais elle a raison de rappeler que le Président de la République en personne a prononcé un discours – c’est bien sur l’île de La Réunion que cela s’est passé – dans lequel il reconnaissait des distorsions inadmissibles. Je le prends au mot : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.

Si mes souvenirs sont exacts, comme je l’ai dit dans mon intervention, ce discours a été prononcé le 21 août 2014. Bien que cet engagement ait été pris par le Président de la République lui-même, il n’a pas eu de suite : d’où l’intérêt de l’amendement de Mme Bareigts et de celui que je présente.

Je ne veux pas exagérer, mais on oublie généralement un autre aspect du problème. Pour prendre un exemple, il y a en Martinique des enseignants qui exercent depuis de nombreuses années en étant simplement détenteurs d’une licence ou d’un master, mais pas du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le CAPES. Lorsque ces enseignants obtiennent le CAPES, ils doivent accomplir une année de stage : or même quand ils demandent à rester en Martinique proprement dite, là où il y a des postes vacants, pour effectuer ce stage, on les expatrie. Mais c’est inimaginable ! C’est contre cela que le Président de la République a pris cet engagement.

Je vous comprends, madame la ministre, mais comprenez-nous aussi ! Je l’ai déjà dit publiquement ici, plus d’une fois, c’est une deuxième injustice qui est faite. Je n’exagère pas ! Il faut ici qu’on le comprenne une fois pour toutes ! Je suis l’élu du peuple martiniquais, et je ne suis pas un opposant systématique : quand je fais une critique, j’essaie de faire une critique positive, en tenant compte de la réalité. Je ne comprends donc pas votre réponse.

Je m’adresse à tout le monde : comment peut-on expliquer cela concrètement ? Ce n’est pas possible ! Tous les jours, tous les parlementaires, sans exception, sont harcelés par ces problèmes. Que devons-nous faire ? Rester les bras croisés ? Voilà ce que je tenais à dire. Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti.

Mme Paola Zanetti. Les interrogations que j’ai formulées à propos de l’amendement précédent valent aussi pour celui-ci ; l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit du même problème que nous avons abordé précédemment ; les arguments pour et contre sont les mêmes. Je comprends, monsieur Marie-Jeanne, le problème que rencontrent ces personnes qui, pendant longtemps, ont été auxiliaires et qui, pour devenir fonctionnaires, doivent s’en aller. Souvent, lorsque l’on veut évoluer dans sa carrière, le même problème se pose : il faut à nouveau repartir.

Aujourd’hui, toutefois, on arrive à régler la grande majorité des cas pour les professeurs qui deviennent titulaires. À la Martinique, en tout cas, on arrive déjà à régler la grande majorité des problèmes, en trouvant des postes sur place. Pour ce qui concerne la police, le Président de la République a en effet pris un engagement ; c’est cet engagement que Bernard Cazeneuve est en train de traduire, dans les faits, par une circulaire. Je crois que les organisations de policiers, lorsqu’elles ont été entendues, ont reconnu que des progrès significatifs ont été réalisés, puisqu’on était revenu au principe de l’ancienneté de la demande.

Le problème que soulève Mme Bareigts est un peu différent. Nous avons avancé grâce à cette circulaire concernant les mutations dans la police. La question posée par Mme Bareigts est peu ou prou la suivante : « une circulaire suffit-elle, compte tenu des interrogations du Conseil d’État ? »

Je vous ferai, monsieur le député, la même proposition qu’à vos collègues. Nous savons à quel point ce sujet est sensible pour les personnes originaires d’outre-mer, mais nous ne pouvons pas le régler entre personnes originaires d’outre-mer. Nous devons au contraire le régler en combinant ce qui concerne l’égalité dans le droit au travail des fonctionnaires ultramarins, et l’intérêt général des fonctionnaires, représentés par les organisations syndicales. Nous sommes vraiment au cœur de la question de l’égalité : c’est pourquoi je vous propose de lancer un dialogue, à la rentrée, avec Mme Lebranchu et les organisations syndicales ; je vous propose aussi que cette question soit intégrée à la mission confiée à Victorin Lurel.

Au bénéfice de cette proposition, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je m’associe à ces demandes. Il ne faut pas oublier, dans ce débat, les collectivités d’outre-mer : il y a aussi, dans les COM, des fonctionnaires d’État, qui exercent des compétences d’État, et qui rencontrent les mêmes problèmes.

Parfois, on a l’impression qu’il faut s’excuser d’être né outre-mer. On ne comprend pas toujours, dans l’Hexagone, notre volonté de revenir dans nos territoires, mais il faut se mettre à notre place ! Nous vivons très loin de l’Hexagone : lorsqu’on est muté à 20 000 kilomètres de son territoire d’origine, de sa famille, c’est très difficile. Je terminerai là-dessus : sachez que les trois quarts des demandes de particuliers que je reçois concernent ces questions. Il ne s’agit pas de quelques cas dans l’éducation nationale : beaucoup de personnes sont concernées, dans beaucoup de domaines, comme les greffiers, les policiers, les gendarmes… Vous voyez que cela touche tous les corps d’État.

Je suis donc d’accord avec cette proposition d’un traitement global. Il importe de bien définir les critères, et surtout de comprendre que la règle que vous souhaitez mettre en place – on parle de ce fameux turn-over en outre-mer – doit être relativisée. Nous ne voulons pas aller en outre-mer simplement parce que c’est l’outre-mer, mais parce que c’est notre territoire d’origine. Ce n’est pas un bonus que nous demandons : nous voulons simplement être proches de nos familles. Ce n’est pas du luxe !

C’est une vraie question. Je vous ai déjà interpellée, madame la ministre, à ce sujet, par courrier, en début d’année. Je sais que le Gouvernement y travaille, et je souhaiterais que vous y associiez également les COM, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je serai très bref. Je suis très solidaire de ces deux amendements. Comme Ericka Bareigts, je fais partie de la majorité : nous faisons donc confiance au Gouvernement. Alfred Marie-Jeanne connaît bien, comme moi-même, ce problème tel qu’il se présente en Martinique : il s’agit à la fois de ceux qui sont en ici et qui veulent revenir en Martinique ou en Guadeloupe, car c’est là que se trouve le centre de leurs intérêts, mais aussi de ceux qui quittent ces territoires.

Sur ce dernier point, nous avons vécu quelque chose de très injuste. L’éducation nationale voulait faire partir pas moins de quarante-sept personnes, enseignants et autres. Après avoir travaillé pendant près de trois mois, avec tous les députés et tous les élus concernés, pour expliquer au Gouvernement, à l’administration, que telle ou telle personne a un enfant, qu’il y a un poste libre ici ou là, etc., nous avons réussi à conserver vingt-sept des personnes concernées. Cela veut dire que le choix des personnes qui partent est vraiment aléatoire ! Il faut donc vraiment légiférer sur ce point, madame la ministre. Il faut définir clairement des règles de base qui ne soient pas contestables.

Une deuxième question se pose : la reconnaissance des syndicats locaux s’est retrouvée confrontée à une armada de syndicats dits nationaux. Je voudrais que l’on prenne cela en compte, que l’on prenne une décision très politique. Il faut être capable de dire : « Non, c’est comme ça ! » L’application de cette mesure suscite en effet des réticences au niveau national : il faut en tenir compte.

Mme la présidente. Monsieur Marie-Jeanne, maintenez-vous cet amendement, ou le retirez-vous ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le maintiens.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 54 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Ce sont deux amendements de précision.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 22, portant article additionnel après l’article 12 bis.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n^o 154.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Gomes. Je serais bref afin de ne pas risquer une volée de bois vert de M. le président de la commission des lois !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Dialecticien ! (Sourires.)

M. Philippe Gomes. L’amendement demande la remise d’un rapport et a surtout pour objectif que Mme la ministre confirme ce qu’elle nous a indiqué en commission, car ses propos auront probablement plus de poids sous les ors de l’hémicycle. Il s’agit de réfléchir aux moyens de rendre plus équitable en matière de santé le dispositif de l’indemnité temporaire de retraite dont bénéficient les fonctionnaires d’État domiciliés outre-mer. Actuellement, leur ITR est suspendue s’ils sont obligés de se rendre en métropole ou ailleurs pour des raisons de santé, sauf s’ils font l’objet d’une évacuation sanitaire. En somme, il faut être à l’article de la mort pour que l’ITR ne soit pas suspendue. Il existe probablement d’autres modalités plus justes et plus équitables susceptibles d’être mises en œuvre. Telle est la réflexion que je propose au Gouvernement de mener et de présenter à notre assemblée une fois qu’elle sera aboutie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 133.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit à nouveau d’un rapport, mais il n’est pas demandé à l’Assemblée ! Dans les EPCI de Nouvelle-Calédonie, les obligations applicables en matière de débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles prévues en métropole, en particulier la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés. Il en va de la saine administration des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Conformément à l’article L. 163-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives relatives au contrôle administratif et financier des communes s’appliquent également aux EPCI. Dès lors, les dispositions introduites par l’article 13 du projet de loi relatives à la transparence des procédures budgétaires des communes néo-calédoniennes s’appliqueront dans les mêmes termes aux EPCI, sauf dispositions contraires. Le présent amendement proposé par le Gouvernement ne revient pas sur ce principe mais introduit deux précisions utiles. Il limite aux EPCI de 10 000 habitants comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants l’obligation de produire un rapport détaillé en vue du débat d’orientation budgétaire et prévoit expressément que ce rapport soit transmis aux communes de l’EPCI. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 70.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n^o 119 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Je comprends l’objectif de l’amendement. Il arrive de plus en plus souvent que le président de la commission des finances soit membre de l’opposition, comme c’est le cas ici à l’Assemblée. L’idée semble donc intéressante en matière de démocratie. Le problème, c’est qu’elle est contradictoire avec la libre administration des collectivités. Nous ne pouvons pas imposer au président de la collectivité ni à la collectivité elle-même le profil de la personne appelée à présider la commission des finances. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 74.

Mme Paola Zanetti, rapporteure. L’article 14 bis a été introduit en commission des lois sur proposition de notre collègue René Dosière afin d’aligner sur le droit commun, soit dix-huit ans, la condition de durée d’exercice des fonctions municipales permettant de prétendre en Nouvelle-Calédonie à l’honorariat des maires et adjoints au maire. Toutefois, une petite discordance demeure au sujet de la condition géographique attachée à l’honorariat car le régime applicable en Nouvelle-Calédonie impose toujours aux élus locaux désireux de se voir conférer l’honorariat l’exercice de leurs fonctions électives dans une même commune alors que cette obligation a été supprimée par l’article 190 de la loi du 13 août 2004. Je propose donc de corriger cette discordance par le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement, n^o 8, portant article additionnel après l’article 14 bis.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le soutenir.

M. Philippe Gomes. Il s’agit d’un problème juridique. L’article 132 de la loi organique statutaire applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le Gouvernement peut nommer les personnalités de son choix au sein des sociétés dans lesquelles la collectivité est représentée. Par ailleurs, la loi du 19 mars 1999 prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie d’un article du code général des collectivités territoriales selon lequel toute collectivité participant à une société doit obligatoirement y avoir au moins un représentant élu. Actuellement, les services juridiques néo-calédoniens, en liaison avec ceux de l’État, se trouvent confrontés à cette difficulté d’analyse de la situation juridique.

D’après les indications qui m’ont été données, telle n’est pas l’opinion qui prévaut au ministère où l’on considère que l’article 132 prime par définition sur les autres. Dès lors, l’application de ces dispositions en partie contradictoires n’est susceptible de soulever aucune difficulté juridique. J’aimerais obtenir du Gouvernement la confirmation de cette analyse selon laquelle l’article 132 est bien applicable sans difficulté particulière nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales qui nous ont été étendues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti, rapporteure. L’avis est défavorable pour les raisons évoquées en commission. Nous avons rejeté l’amendement proposé par notre collègue Gomes en raison d’un argument que je maintiens selon lequel l’amendement va à l’encontre des évolutions récentes prévues par le projet de loi NOTRe étendant l’obligation de choisir des délégués au sein des conseils ou par désignation au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. L’amendement me semble donc satisfait par les dispositions nouvelles voire aller à leur encontre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Nous considérons que l’amendement peut être retiré car il est satisfait. L’article 8 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend applicable certaines dispositions du CGCT aux sociétés d’économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces, leurs établissements publics et les communes. Plus particulièrement, l’article L. 1524-5 du CGCT prévoyant que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée est rendu applicable.

Toutefois, l’extension de ces dispositions ne saurait avoir lieu sans préjudice des dispositions de valeur supérieure au rang desquelles les dispositions de nature organique. Ainsi, les dispositions de l’article 132 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoyant notamment que le Gouvernement nomme les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des sociétés prévalent sur celles de l’article L. 1524-5 du CGCT. L’amendement se borne donc à rappeler les dispositions applicables. Il est donc satisfait et nous en demandons donc le retrait. Je ne sais pas si la loi NOTRe modifie ce qui existe mais le raisonnement selon lequel la loi organique prévaut devrait demeurer inchangé.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je remercie Mme la ministre de cette explication juridique très claire et retire donc l’amendement.