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ART. 9N°CL172

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL172

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 9

I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna"

II. en conséquence, après le mot : "permanent", supprimer les mots : ",exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.