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ART. 9 | N°CL172 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 9
I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna"
II. en conséquence, après le mot : "permanent", supprimer les mots : ",exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.