| ART. 13 | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 98, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.