| ART. 13 | N°AS15 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations prévues à l’article L. 2323-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale sur les motifs de consultation « ad hoc » du comité d’entreprise, hors consultations annuelles.
Il est essentiel de préserver ce rôle de consultation « au fil de l’eau » du comité d’entreprise, en conservant la rédaction actuelle du code du travail sur ce sujet, qui avait été reprise sans modification dans le cadre du projet de loi initial.