| ART. 19 QUATER | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 19 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« défini par une organisation professionnelle de la branche et »
les mots :
« professionnel de branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restreindre la possibilité d’élaborer unilatéralement les référentiels à une "organisation professionnelle de la branche", ce qui introduit une rigidité qui ne figurait pas dans le texte initial.