| ART. 23 DUODECIES | N°AS42 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| M. Cherpion |
----------
ARTICLE 23 DUODECIES
I. A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« trente-six ».
II. En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très grande majorité des contrats de travail en France sont des contrats à durée déterminée. Près de 85 % des embauches sont en effet réalisées en CDD. Dans un contexte de reprise fragile, les entreprises peuvent être réticentes à transformer des CDD en CDI. Il s’agit de porter de 18 à 36 mois la durée maximale (renouvellement compris) des contrats à durée déterminée afin de maintenir ces salariés dans l’emploi.