La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité restreindre la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’année leurs heures de délégation. Cette disposition avait été introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans une logique de souplesse.

Elle a donc remplacé l’annualisation mise en place par l’Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre.

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.