La commission des affaires sociales, à l’initiative de son rapporteur, a introduit une possibilité de mutualisation des heures de délégation que le Sénat a restreinte.

Il a encadré la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de répartir entre eux leurs heures de délégation « afin d’inciter les élus à s’investir dans leur mandat et d’éviter que ne se développent des représentants du personnel n’ayant aucune intention d’exercer pleinement leurs fonctions »

Cet argument dénote une défiance à l’égard des élus.

En conséquence, le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.