| ART. 12 | N°AS6 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 12
Substituer à la première phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale sur les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe : le Sénat a souhaité que pour cette instance, ce recours puisse relever du seul employeur, sans nécessiter l’accord des membres du comité, et sans limitation du nombre de réunions pouvant se tenir sous cette forme.
L’Assemblée avait spécifiquement souhaité soumettre ce recours à un accord entre l’employeur et l’instance considérée, et la limiter à trois réunions par an.
Cet amendement propose de rétablir ces modalités.