| ART. 23 QUINQUIES A | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 QUINQUIES A
I. ‑ Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette durée peut être inférieure »
les mots :
« , sauf »
II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.