| ART. 10 BIS | N°278 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, M. Bui, M. Pouzol, Mme Alaux, Mme Linkenheld, Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplissent les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11 ou toute personne qui en a la charge effective et permanente, sous réserve qu’ils justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre et de consolider le droit de séjour aux deux parents d’un enfant mineur atteint d’une grave pathologie et de lui assortir le droit de travailler.
Pendant la durée des soins nécessaires, l’enfant doit pouvoir être accompagné par ses deux parents ou des personnes qui en ont la charge effective et permanente et bénéficier de leur assistance matérielle et affective.