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Justice : droit des étrangers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France publiée au Journal Officiel du 8 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183, déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 30 juillet 2014 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 juin 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2923
- Recherche multicritère

La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 10 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2183

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 juillet 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2923 déposé le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 21 heures 40) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 11 heures 10)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Corre rapporteur pour avis le 17 juin 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2183

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 juin 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2015 à 16 heures 30
Avis n° 2916 déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 21 heures 21) par Mme Valérie Corre

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Kader Arif rapporteur pour avis le 24 juin 2015
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2015 à 18 heures 30
Avis n° 2919 déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 15 juillet 2015 à 10 heures 45) par M. Kader Arif

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 juillet 2015
2e séance du lundi 20 juillet 2015
1ère séance du mardi 21 juillet 2015
2e séance du mardi 21 juillet 2015
2e séance du mercredi 22 juillet 2015
1ère séance du jeudi 23 juillet 2015
2e séance du jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 , TA n° 578

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, n° 655, déposé le 24 juillet 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 24 juin 2015
Rapport n° 716 déposé le 30 septembre 2015 :
Texte de la commission n° 717 (2014-2015) déposé le 30 septembre 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Guy-Dominique Kennel rapporteur pour avis le 8 juillet 2015
Avis n° 2 déposé le 1er octobre 2015 par M. Guy-Dominique Kennel

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 et mardi 13 octobre 2015
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2015 , TA n° 8

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Erwann Binet rapporteur le 24 novembre 2015 et François-Noël Buffet rapporteur le 24 novembre 2015
Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Erwann Binet rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2015 à 18 heures 45, sous le n° 3244 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 183 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3128, déposé le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 10 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3423
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3128

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 26 janvier 2016 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2016 à 9 heures
Rapport n° 3423 déposé le 20 janvier 2016 (mis en ligne le 25 janvier 2016 à 16 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 janvier 2016
2e séance du mardi 26 janvier 2016

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 , TA n° 664

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, n° 339, déposé le 27 janvier 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 392 déposé le 10 février 2016 :
Texte de la commission n° 393 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 février 2016
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2016 , TA n° 92

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2016, TA n° 664
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3517 déposé le 18 février 2016 (mis en ligne le 18 février 2016 à 14 heures 22) par M. Erwann Binet

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 18 février 2016

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2016 , TA n° 683

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 728 DC du 3 mars 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration :
•améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
•renforcer l'attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;
•lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

D'abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Il y a aujourd'hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d'étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il s'agit donc d'une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d'intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Ensuite, conformément aux engagements pris lors du Conseil stratégique de l'attractivité, et afin de renforcer la position de la France dans l'accueil des mobilités internationales de l'excellence, de la création et de la connaissance, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu'à quatre ans pour l'étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l'emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre.

Ce projet de loi clarifie également les conditions d'exercice de certains droits essentiels. Il prévoit pour la première fois, un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d'origine à faire bénéficier l'étranger du traitement que sa pathologie requiert.

Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Il fait ainsi de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce cadre. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

Le Gouvernement exprime par ce projet de loi une idée simple, consensuelle et d'inspiration républicaine : l'immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l'accueil des talents est encouragé et si l'intégration est favorisée.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 8
Modalités de contrôle du maintien du droit au séjour de l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle.

Article 9
Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (cartes portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « entrepreneur/profession libérale »).

Article 10
Conditions de délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers malades.

Article 11
Création d'une carte de séjour pluriannuelle générale et des cartes de séjour pluriannuelles portant les mentions « passeport talent » et « travailleur saisonnier ».

Article 12
Limitation de l'obligation d'obtention d'une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d'une durée supérieure à trois mois.

Article 14
Régime de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour applicable aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne.

Article 15
Régime de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Article 18
Lorsqu'un étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu'il a la nationalité, possibilité de l'y faire conduire par la police ou la gendarmerie.

Article 19
Priorité donnée à l'assignation à résidence : le placement en rétention est conditionné par l'absence de garanties de représentation.

Article 20
Assignation à résidence consécutive à la rétention.

Article 21
Limitation à 6 mois, renouvelable une fois, de la durée maximale de l'assignation à résidence d'un étranger dans les cas où l'éloignement doit être reporté.

Article 22
Conditions de mise en œuvre d'une décision d'assignation à résidence à l'égard d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable.

Article 23
Accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention administrative.

Article 25
Possibilité pour l'autorité administrative, sous réserve du secret médical, d'obtenir de certaines autorités publiques et personnes privées des éléments d'information pour procéder au contrôle du respect par l'étranger des conditions fixées pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 1er juillet 2015
Rapport n° 2923 de M. Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen, Isère)

– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 4
Motivation des refus de visa de long séjour (amendement de M. Denys Robiliard, Socialiste, républicain et citoyen, Loir-et-Cher).

Article 7
Refus ou retrait de la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (amendement du gouvernement).

Article 10 bis (nouveau)
Délivrance de plein droit d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle au profit du parent d'un enfant malade, dès lors qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation (amendement de Mme Marie-Anne Chapdelaine, Socialiste, républicain et citoyen, Ille-et-Vilaine).

Article 10 ter (nouveau)
Renouvellement de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale », nonobstant la fin de la communauté de vie, aux personnes victimes de violences conjugales, y compris lorsqu'elles sont autorisées à séjourner en France au titre du regroupement familial (amendement de Mme Maud Olivier, Socialiste, républicain et citoyen, Essonne).

Article 13 quater (nouveau)
Délivrance de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, de la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » (amendement de Mme Françoise Descamps-Crosnier, Socialiste, républicain et citoyen, Yvelines).

Article 13 quinquies (nouveau)
Délivrance dans les plus brefs délais d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé, sous réserve d'une éventuelle menace à l'ordre public que poserait sa présence (amendements identiques de M. Denys Robiliard, Socialiste, républicain et citoyen, Loir-et-Cher, et de M. Paul Molac, Écologiste, Morbihan).

Article 19
Encadrement des modalités de placement en rétention d'étrangers accompagnés d'un enfant de moins de treize ans (amendement de Mme Marie-Anne Chapdelaine, Socialiste, républicain et citoyen, Ille-et-Vilaine).

Article 23
Dans le cadre de l'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention, extension du respect de l'anonymat patronymique et physique aux majeurs, sauf accord exprès de leur part pour lever l'anonymat (amendement du rapporteur).

Article 25
Encadrement du droit reconnu à l'administration de se faire communiquer des documents détenus par certaines autorités ou personnes privées aux fins de contrôle du respect par l'étranger des conditions fixées pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle (amendement du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission.

Voir le compte rendu n° 83 de la commission des lois

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avis favorable à l'adoption des articles 4 à 12 du projet de loi le 30 juin 2015
Rapport n° 2919 de M. Kader Arif (Socialiste, républicain et citoyen, Haute-Garonne)


Voir le compte rendu n° 92 de la commission des affaires étrangères
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Avis favorable à l'adoption des articles 1er, 2, 5, 9, 11 et 23 du projet de loi le 30 juin 2015
Rapport n° 2916 de Mme Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen, Loiret)


Voir le compte rendu n° 50 de la commission des affaires culturelles


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