Droit des étrangers

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 19 juin 2015

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 24 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 14 octobre 2015
Désaccord

14^e législature

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 27 janvier 2016
Texte rejeté ❌

14^e législature

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 février 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 février 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 7 mars 2016

15^e législature

Mise en application de la loi

Jeudi 15 février 2018

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 juillet 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 juillet 2014 à 10h45
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er juillet 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2923, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 21h40

Texte de la commission

Mercredi 1er juillet 2015

Texte de la commission, n° 2923-A0, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 11h10

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 9 octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 30 juin 2015

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2919

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 10h45

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 22 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 30 juin 2015

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2916

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 21h21
Discussion en séance publique

Lundi 20 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2923-A0, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 11h10

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France le 23 juillet 2015, T.A. n° 578

Première lecture au Sénat

Vendredi 24 juillet 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, n° 655, déposé le vendredi 24 juillet 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 24 juillet 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 septembre 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 716, déposé le mercredi 30 septembre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 30 septembre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 717, déposé le mercredi 30 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 8 juillet 2015

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Jeudi 1er octobre 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 2
Discussion en séance publique

Mardi 6 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 717, déposé le mercredi 30 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 30 septembre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°655 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 13 octobre 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration le 13 octobre 2015, T.A. n° 8

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 14 octobre 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 14 octobre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 183, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 184, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 24 novembre 2015 à 14h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 24 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3244, déposé le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 18h45

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3128, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 10h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128), n° 3423, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : lundi 25 janvier 2016 à 16h00

Texte de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Texte de la commission, n° 3423-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 11h30
Discussion en séance publique

Mardi 26 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128), n° 3423-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 11h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 janvier 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France le 26 janvier 2016, T.A. n° 664

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 27 janvier 2016

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, n° 339, déposé le mercredi 27 janvier 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 janvier 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 février 2016

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 392, déposé le mercredi 10 février 2016.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2016

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 393, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 16 février 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 393, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°339 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 16 février 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 16/02/2016 le 16 février 2016, T.A. n° 92

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 février 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France le 26 janvier 2016, T.A. n° 664
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 février 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 18 février 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France en vue de la lecture définitive (n° 3513), n° 3517, déposé le jeudi 18 février 2016.

Mise en ligne : jeudi 18 février 2016 à 14h22
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 février 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au droit des étrangers en France le 18 février 2016, T.A. n° 683

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 février 2016

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 19 février 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 3 mars 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-728 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 3 mars 2016

Promulgation de la loi

Lundi 7 mars 2016

Loi n°2016-274 du lundi 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Publiée au Journal Officiel du mardi 8 mars 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Durée du contrat d’intégration républicaine, formations prévues et conditions de leur suivi et de leur validation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-900 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Condition de délivrance de la carte de résident : exigence de l'atteinte du niveau A2 de connaissance du français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 211-2-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le visa long séjour confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°</span></td> <td>Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 peut être délivrée par l’autorité diplomatique ou consulaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 11°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour à un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale: justification de l'assiduité, du sérieux de la participation de l'étranger aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et du non rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 9°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : durée minimale des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 10°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5221-2-1, code du travail</span></td> <td>Dérogations aux autorisations de travail de moins de trois mois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1461 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour "résident de longue durée-UE". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions d'accès des journalistes aux zones d'attente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 553-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions d'accès des journalistes aux lieux de rétention administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>article L611-12, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.</span></td> <td>Contrôle : nature des documents et des informations susceptibles d’être communiqués à l’autorité administrative compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 15°</span></td> <td>Mise en oeuvre progressive de la formation linguistique et du niveau relatif à la connaissance de la langue française. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 61, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 16°</span></td> <td>Carte de séjour : conditions dans lesquelles le collège médical, qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, I</span></td> <td>Montant de la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1459 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, V</span></td> <td>Modalités relatives à la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1459 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 1er, 59 et 60. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-872 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 3, 4, à l’exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l’exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l’article 13, les articles 17, 20, à l’exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l’exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l’exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et 66. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Jeudi 15 février 2018 (15^e législature)

Rapport d'information

Jeudi 15 février 2018

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, n° 669, déposé le jeudi 15 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 15 février 2018 à 21h12