| ART. 13 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.