Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, prévoit que le délai de prescription des crimes sexuels ou violents commis contre des mineurs commence à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. Cette modification permettrait de prendre en compte l'amnésie post-traumatique des mineurs.