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Justice : réforme de la prescription en matière pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931, déposée le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3540
- Recherche multicritère



Avis du Conseil d'Etat


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 10 février 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2931

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 mars 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 3540 déposé le 2 mars 2016 (mis en ligne le 7 mars 2016 à 17 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 2 mars 2016 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 10 mars 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 , TA n° 690

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461, déposée le 10 mars 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 mai 2016
Rapport n° 636 déposé le 25 mai 2016 :
Texte de la commission n° 637 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
Discussion en séance publique
séance du jeudi 2 juin 2016http://www.senat.fr/seances/s201606/s20160602/st20160602000.html


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