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Justice : réforme de la prescription en matière pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931, déposée le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Avis du Conseil d'Etat


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 10 février 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 mars 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 3540 déposé le 2 mars 2016 (mis en ligne le 7 mars 2016 à 17 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 2 mars 2016 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 10 mars 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 , TA n° 690

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461, déposée le 10 mars 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 mai 2016
Rapport n° 636 déposé le 25 mai 2016 :
Texte de la commission n° 637 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
Rapport n° 8 déposé le 5 octobre 2016 :
Texte de la commission n° 9 (2016-2017) déposé le 5 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 2 juin et jeudi 13 octobre 2016
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016 , TA n° 2

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135, déposée le 13 octobre 2016 (mis en ligne le 19 octobre 2016 à 13 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 10 heures 30
Rapport n° 4309 déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 20 décembre 2016 à 15 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 14 décembre 2016 à 17 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 janvier 2017

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017 , TA n° 881

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 295, déposée le 12 janvier 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 347 déposé le 1er février 2017 :
Texte de la commission n° 348 (2016-2017) déposé le 1er février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 février 2017
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017 , TA n° 77

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Tourret rapporteur le 13 février 2017 et François-Noël Buffet rapporteur le 13 février 2017
Rapport déposé le 13 février 2017 par M. Alain Tourret rapporteur, mis en ligne le 14 février 2017 à 15 heures 15, sous le n° 4465 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 397 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452, déposée le 7 février 2017 (mis en ligne le 9 février 2017 à 12 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 14 février 2017 à 10 heures 30
Rapport n° 4469 déposé le 14 février 2017 (mis en ligne le 14 février 2017 à 13 heures 05) :
Texte de la commission (mis en ligne le 14 février 2017 à 11 heures 13)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 février 2017

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 , TA n° 914

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405, déposée le 14 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 407 déposé le 15 février 2017 :
Texte de la commission n° 408 (2016-2017) déposé le 15 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 février 2017
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017 , TA n° 90

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, TA n° 914
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 4516 déposé le 16 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 10 heures 35) par M. Alain Tourret

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 février 2017

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 921


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